Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mai 1990, 88-18880

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-18880
Numéro NOR : JURITEXT000007024238 ?
Numéro d'affaire : 88-18880
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-05-09;88.18880 ?

Analyses :

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Propriété littéraire et artistique - Contrat d'édition - Clause d'exclusivité - Inexécution - Photographies d'un catalogue d'exposition - Exclusivité pour la durée de celle-ci - Ouvrage illustré pour l'essentiel de photographies identiques.

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Clause d'exclusivité - Inexécution - Photographies d'un catalogue d'exposition - Exclusivité pour la durée de celle-ci - Ouvrage illustré pour l'essentiel de photographies identiques - Référé - Trouble manifestement illicite

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Photographie - Photographies d'un catalogue d'exposition - Clause d'exclusivité pour la durée de celle-ci - Ouvrage illustré pour l'essentiel de photographies identiques - Référé - Trouble manifestement illicite

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Pouvoirs des juges

Après avoir constaté que la plupart des photographies illustrant l'ouvrage d'une société étaient pour l'essentiel, identiques et non pas seulement analogues ou similaires à des photographies d'un catalogue sur lesquelles avait été consentie une exclusivité pour la durée d'une exposition, une cour d'appel a pu estimer que le préjudice résultant de cette confusion entre les deux publications avait pour origine une violation manifeste de l'obligation d'exclusivité souscrite de sorte que la juridiction des référés avait le pouvoir d'ordonner la mesure qui lui paraissait la plus appropriée pour faire cesser ce trouble.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1976-01-15 , Bulletin 1976, I, n° 21, p. 16 (cassation).


Texte :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1988), statuant en référé, que l'Association française d'action artistique (AFAA) a organisé une exposition consacrée à l'art égyptien de la période tanite, qu'elle a présentée du 25 mars au 30 novembre 1987 ; que pour la réalisation du catalogue, elle a commandé à M. X... des photographies, sur lesquelles elle s'est fait consentir une exclusivité pour la durée de l'exposition, et ce, moyennant une somme de 80 000 francs en sus des honoraires convenus ; que dès le mois de mars 1987, M. X... a fait éditer, par la société Muséart, un ouvrage intitulé " Tanis, les Pharaons oubliés ", illustré de trente neuf photographies ; que prétendant que ces clichés tombaient sous le coup de l'exclusivité dont elle bénéficiait, l'AFAA a demandé au juge des référés d'ordonner l'interruption de la vente de cet ouvrage jusqu'au 30 novembre 1987, et que l'arrêt confirmatif attaqué lui a donné satisfaction sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la méconnaissance prétendue d'une obligation contractuelle ne peut constituer un trouble manifestement illicite de nature à justifier l'exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article 809 précité, alors, encore, qu'ayant constaté que les parties avaient envisagé la publication par M. X... d'un ouvrage consacré à l'art de Tanis à partir de photographies analogues, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'il avait, par cette publication, violé ses engagements contractuels ; et alors, enfin, que la simple similitude des photographies publiées dans les deux ouvrages litigieux ne pouvait suffire à caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que la plupart des photographies illustrant l'ouvrage de la société Muséart étaient, pour l'essentiel, identiques, et non pas seulement analogues ou similaires, à des photographies du catalogue de l'AFAA, la cour d'appel a pu estimer que le préjudice résultant pour l'AFAA de cette confusion entre les deux publications avait pour origine une violation manifeste de l'obligation d'exclusivité souscrite par M. X..., de sorte que la juridiction des référés avait le pouvoir d'ordonner la mesure qui lui paraissait la plus appropriée pour faire cesser ce trouble ; d'où il suit que le moyen est mal fondé en sa première branche, tandis que les deuxième et troisième branches manquent en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 22 février 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 09 mai 1990, pourvoi n°88-18880, Bull. civ. 1990 I N° 101 p. 74
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 I N° 101 p. 74
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Jouhaud
Avocat général : Premier avocat général : M. Sadon
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Grégoire
Avocat(s) : Avocats :M. Parmentier, la SCP le Bret et Laugier.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 09/05/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.