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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Conditions - Clause manifestement excessive ou dérisoire - Moment... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu que, par acte sous seing privé du 24 octobre 1986, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne la Caisse, a consenti à MM. X... et Y... un prêt de 800 000 francs, d'une durée de 23 mois, assorti d'une clause pénale en cas de déchéance ; que ce prêt n'ayant pas été remboursé à la date fixée, la caisse a obtenu, le 17 novembre 1988, l'autorisation...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Créances - Caractère certain,... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... Olivier reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 8 décembre 1992, statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir refusé d'écarter du plan de redressement établi par le premier juge, quatre créances dont elle indiquait qu'elles étaient soldées, alors, selon le moyen, d'une part...

COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Découvert autorisé - Montant - Détermination - Découvert durable et régulier . BANQUE -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Parmentier, la SCP Le Bret et Laugier....Joint les pourvois n° 91-17.334 et n° 91-17.381, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 avril 1991, que, dans les jours précédant la mise en redressement judiciaire de la société Etablissements Manaut la société Manaut la Société bordelaise de crédit...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Propriété littéraire et... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP le Bret et Laugier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 1988, statuant en référé, que l'Association française d'action artistique AFAA a organisé une exposition consacrée à l'art égyptien de la période tanite, qu'elle a présentée du 25 mars au 30 novembre 1987 ; que pour la réalisation du catalogue, elle a commandé à M. X...