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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 1990, 88-18313

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-18313
Numéro NOR : JURITEXT000007024125 ?
Numéro d'affaire : 88-18313
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-05-02;88.18313 ?

Analyses :

REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Production - Créance d'origine antérieure au règlement judiciaire - Contrat d'entreprise - Malfaçons - Dommages-intérêts se substituant à l'obligation de faire.

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Production - Nécessité - Créancier sans titre

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier débiteur de la masse - Créancier opposant l'exception d'inexécution - Malfaçons se rattachant à un contrat antérieur à l'ouverture de la procédure

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de faire - Contrat d'entreprise - Malfaçons - Entrepreneur en liquidation de biens - Action tendant au paiement de dommages-intérêts

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Réparations - Modalités - Réparation en nature - Liquidation des biens de l'entrepreneur la rendant impossible

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Action en exécution - Contrat d'entreprise - Malfaçons - Entrepreneur en liquidation de biens - Action tendant à l'attribution de dommages-intérêts

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un entrepreneur en liquidation des biens de sa demande en paiement de travaux, retient que, n'ayant pas réalisé une installation en état de fonctionnement, son client était fondé à ne pas exécuter son obligation de paiement jusqu'à ce que l'entreprise ait elle-même accompli ses propres obligations, sans constater que ce client avait produit sa créance de dommages-intérêts au passif de la procédure collective dès lors que cette créance avait son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure et que l'obligation de faire incombant au débiteur en liquidation de biens ne pouvait se résoudre qu'en dommages-intérêts.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1981-12-14 , Bulletin 1981, IV, n° 440, p. 352 (rejet) ; Chambre commerciale, 1988-07-19 , Bulletin 1988, IV, n° 253, p. 173 (cassation partielle).


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir effectué des travaux de chauffage pour la société Garage Laurent Laroche (société Laroche), M. X... a été mis en règlement judiciaire puis en liquidation des biens ; que le syndic en a réclamé le paiement et que la société Laroche a opposé l'exception d'inexécution en invoquant des malfaçons ;

Attendu que, pour accueillir cette exception, la cour d'appel a retenu que, M. X... n'ayant pas réalisé une installation en état de fonctionnement, la société Laroche était fondée à ne pas exécuter son obligation de paiement jusqu'à ce que l'entreprise ait elle-même accompli ses propres obligations ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Laroche avait produit sa créance de dommages-intérêts au passif de la procédure collective, dès lors que cette créance avait son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure et que l'obligation de faire incombant au débiteur en liquidation des biens ne pouvait se résoudre qu'en dommages-intérêts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Références :

Loi 67-563 1967-07-13 art. 13
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 24 juin 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 02 mai 1990, pourvoi n°88-18313, Bull. civ. 1990 IV N° 129 p. 86
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 IV N° 129 p. 86
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Defontaine
Avocat général : Avocat général :M. Jéol
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Vigneron
Avocat(s) : Avocats :MM. Brouchot, Parmentier.

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 02/05/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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