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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1997, 95-12000
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Organisation du travail - Horaires de travail - Modification - Modification... ...Avocats : MM. Brouchot, Parmentier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 20 décembre 1994, qu'en 1975, avec l'accord du comité d'entreprise, la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne a mis en place un horaire variable individualisé étalé sur 5 jours, du lundi au vendredi ; que le 26 juin 1992, elle a informé le comité d'entreprise de sa décision d'engager un agent d'entretien dont l'horaire de travail serait étalé du mardi au...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 1990, 88-18313
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Créance d'origine antérieure au règlement... ...Avocats :MM. Brouchot, Parmentier....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir effectué des travaux de chauffage pour la société Garage Laurent Laroche société Laroche, M. X... a été mis en règlement judiciaire puis en liquidation des biens ; que le syndic en a réclamé le paiement et que la société Laroche a opposé l'exception d'inexécution en invoquant des malfaçons ; Attendu que, pour...
