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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 1991, 89-17864
IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Ancel..... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le trésorier principal de Melun-banlieue a demandé que, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, M. X... soit, en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme X... , déclaré solidairement responsable...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 1990, 88-18738
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Transaction TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Cassation - Pourvoi -... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Ancel....Vu l'article 2052 du Code civil, ensemble l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;. Attendu que par arrêt du 8 septembre 1988 la cour d'appel de Nouméa a déclaré irrecevable la demande de M. X... en indemnisation du préjudice subi en raison du non-renouvellement de son bail par les consorts Y... ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt le 10 octobre 1988...
