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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1990, 87-14848

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-14848
Numéro NOR : JURITEXT000007024741 ?
Numéro d'affaire : 87-14848
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-21;87.14848 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Cumul du mandat social avec des fonctions salariées - Preuve - Charge.

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Directeur technique devenu mandataire social - Cessation du contrat de travail - Preuve - Charge

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Mandat social - Cumul avec des fonctions salariées - Preuve - Charge

C'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination d'un salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1984-06-21 , Bulletin 1984, V, n° 264, p. 199 (rejet) ; Chambre sociale, 1985-03-06 , Bulletin 1985, V, n° 144, p. 104 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre sociale, 1986-11-19 , Bulletin 1986, V, n° 529, p. 400 (rejet), et les arrêts cités.


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du code civillegifrance ;

Attendu que c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve ;

Attendu que, pour rejeter la réclamation que M. Bernard X..., directeur commercial de la société Aireo, nommé directeur général par délibération du conseil d'administration avait formée contre le refus du juge commissaire de l'admettre pour des créances salariales au passif de la liquidation des biens de cette société, l'arrêt attaqué a retenu pour motif essentiel que l'intéressé n'apportait pas la preuve, dont il avait la charge, qu'après sa nomination comme directeur général il avait continué d'exercer des fonctions salariées distinctes de ses nouvelles fonctions ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Références :

Code civil 1315
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 20 mars 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 21 mars 1990, pourvoi n°87-14848, Bull. civ. 1990 V N° 135 p. 80
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 V N° 135 p. 80
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Gauthier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Caillet
Avocat(s) : Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Boullez, Jacoupy.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 21/03/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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