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20/03/1990 | FRANCE | N°89-61200

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1990, 89-61200


Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant de la société Alsthom contre un jugement du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains rendu le 27 avril 1989 en matière de désignation de délégué syndical a été dirigé contre l'union départementale CGT de la Savoie, mais non co

ntre M. X... partie intéressée à l'instance ;

Que le jugement attaqué ayant acquis l'aut...

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant de la société Alsthom contre un jugement du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains rendu le 27 avril 1989 en matière de désignation de délégué syndical a été dirigé contre l'union départementale CGT de la Savoie, mais non contre M. X... partie intéressée à l'instance ;

Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ce dernier, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 89-61200
Date de la décision : 20/03/1990
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Dénonciation - Pluralité de défendeurs - Nécessité d'une dénonciation à chacun d'eux

CASSATION - Parties - Défendeur - Décision attaquée rendue au profit de plusieurs parties - Pourvoi dirigée contre une seule - Matière indivisible - Irrecevabilité

En cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous. En conséquence, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rendu en matière de désignation de délégué syndical dès lors que, n'ayant pas été dirigé contre une partie intéressée à l'instance, il a acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de celle-ci.


Références :

nouveau Code de procédure civile 615 al. 2

Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aix-les-Bains, 27 avril 1989

DANS LE MEME SENS : Chambre sociale, 1989-05-09 , Bulletin 1989, V, n° 343, p. 208 (irrecevabilité)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 20 mar. 1990, pourvoi n°89-61200, Bull. civ. 1990 V N° 129 p. 76
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 V N° 129 p. 76

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Ecoutin
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Faucher
Avocat(s) : Avocat :M. Jousselin.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:89.61200
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