| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mars 1990, 86-44176
Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;.
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 8 septembre 1986 contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 8 juin 1986 qui l'a débouté en partie de sa demande d'indemnité de licenciement formée contre la société Manutrex ;
Attendu qu'il est justifié par un extrait du registre du commerce que cette société a été dissoute par anticipation le 31 octobre 1984 et radiée dudit registre à compter du 15 décembre 1984, date de la clôture de la liquidation, le fonds ayant disparu ; que l'instance se tro
uvant interrompue en application de l'article 370 du nouveau Code de procédu...
Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;.
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 8 septembre 1986 contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 8 juin 1986 qui l'a débouté en partie de sa demande d'indemnité de licenciement formée contre la société Manutrex ;
Attendu qu'il est justifié par un extrait du registre du commerce que cette société a été dissoute par anticipation le 31 octobre 1984 et radiée dudit registre à compter du 15 décembre 1984, date de la clôture de la liquidation, le fonds ayant disparu ; que l'instance se trouvant interrompue en application de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile, le demandeur au pourvoi, invité à faire part de ses initiatives en vue de la reprendre, notamment par la mise en cause d'un liquidateur ad litem de la société, n'a fait aucune diligence dans le délai imparti ;
Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
PRONONCE la radiation du pourvoi du rôle des affaires en cours
Formation : Chambre sociale Numéro d'arrêt : 86-44176 Date de la décision : 07/03/1990 Type d'affaire : Sociale
Analyses
CASSATION - Parties - Défendeur - Société - Dissolution - Reprise d'instance - Absence de diligences du demandeur au pourvoi dans le délai imparti - Défaut de mise en cause d'un liquidateur ad litem
CASSATION - Arrêt - Arrêt de radiation - Défendeur - Société - Dissolution - Absence de diligences du demandeur au pourvoi dans le délai imparti
PRUD'HOMMES - Cassation - Parties - Société - Dissolution - Défendeur - Reprise d'instance - Absence de diligences du demandeur au pourvoi dans le délai imparti
La radiation du pourvoi doit être prononcée en application des articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile lorsque l'instance étant interrompue par suite de la dissolution de la société radiée du registre du commerce, le salarié demandeur au pourvoi, invité à faire part de ses initiatives en vue de la reprendre, notamment par la mise en cause d'un liquidateur ad litem de la société, n'a fait aucune diligence dans le délai imparti.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:86.44176
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