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317 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-22134

...M. Chollet... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Objet - Indemnité spécifique - Montant minimal - Respect - Nécessité - Portée L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande n'interdit pas au salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail, relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique d'une telle rupture ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 11-11100

...M. Chollet... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Validité - Appréciation - Critères - Détermination - Portée La validité de la clause fixant la durée de l'essai doit s'apprécier à la date de sa conclusion et en se référant à la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. Viole les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-16649

...M. Chollet... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Maladie ou accident non professionnel du salarié - Suspension du contrat de travail - Obligation du salarié - Obligation de loyauté - Manquement - Défaut - Cas CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Actes commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail - Conditions - Absence de préjudice causé à l'employeur ou à l'entreprise - Portée L'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 07-44468

...M. Chollet... SPORTS - Réglementation - Rugby - Règlements de la ligue nationale de rugby - Joueur professionnel - Contrats et avenants - Envoi à la ligue - Délai - Respect - Défaut - Effet SPORTS - Réglementation - Rugby - Règlements de la ligue nationale de rugby - Joueur professionnel - Contrats et avenants - Pré-contrat - Homologation - Défaut - Effet S'il résulte des règlements de la ligue nationale de rugby que tout contrat et/ou avenant conclu entre un joueur et un club professionnel, pour les joueurs professionnels, doit impérativement être adressé à cette ligue dans un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-41697

...M. Chollet... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Information en matière de droit à la formation - Etendue - Acquisition par le salarié d'un droit individuel à la formation - Moment - Acquisition avant l'expiration du préavis - Nécessité FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue - Dispositifs de formation - Droit individuel à la formation - Conditions d'ouverture - Ancienneté - Délai - Computation - Point de départ - Détermination Aux termes de l'article L. 6323-18 du code du travail, dans la lettre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 2010, 08-44177

...M. Chollet... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude consécutive à la maladie - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur - Point de départ - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur - Etendue Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42674

...M. Chollet... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis sur l'aptitude - Contestation - Recours administratif devant l'inspecteur du travail - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis sur l'aptitude - Appréciation par les juges du fond - Exclusion L'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et il n'appartient pas aux juges du fond...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-42804

...M. Chollet... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Attributions - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Reclassement du salarié - Proposition d'un emploi adapté - Consultation pour avis - Moment - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Constat d'inaptitude - Modalités - Examens mécidaux - Double examen médical - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 07-44834

...M. Chollet... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Arrêt de travail - Indemnité complémentaire conventionnelle - Paiement - Durée - Durée limitée à une année civile - Portée Sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié qui a épuisé ses droits à indemnisation conventionnelle au cours d'une année civile ne peut, s'il n'a pas repris le travail, prétendre à une nouvelle indemnisation, au titre de la même absence, à compter du 1er janvier de l'année suivante ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 07-43096

...M. Chollet... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptés et handicapées - Convention nationale du 15 mars 1966 - Avenant n° 265 du 21 avril 1999 - Article 12-2 - Indemnité de sujétion particulière - Bénéfice - Condition TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Indemnités - Indemnité de sujétion particulière prévue par une convention collective - Sujétion - Caractérisation - Portée L'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective des établissements...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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