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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 1990, 88-11574
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Nécessité PROCEDURE... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boulloche....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 19 juin 1987 et 20 novembre 1987, statuant en référé, que M. X..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à M. Y... et sept autres locataires a entrepris divers travaux ; que ces locataires ont obtenu en référé, le 14 décembre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 1988, 86-18899
CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Extinction - Intérêts - Point de départ -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Waquet et Farge, M. Boulloche ....Sur les trois premiers moyens et sur le quatrième moyen, pris dans sa première branche : sans intérêt ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1153 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ; Attendu qu'à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de la réception...
