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MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Irrégularité ne portant pas atteinte aux droits de la défense - Préjudice causé par... ...Avocats :MM. Cossa, Jousselin..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 juin 1989, que, par un précédent arrêt du 12 janvier 1984, devenu irrévocable, il a été jugé que la responsabilité de la rupture des relations contractuelles établies entre les sociétés Granja et Forges de Crans, aux droits de laquelle se trouve la société Cégédur Péchiney Rhenalu société Cégédur, en vue de la fourniture par la seconde à la première d'absorbeurs solaires d'un type nouveau...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Apport en société par le preneur des améliorations du fonds BAIL RURAL - Bail à... ...Avocats :MM. Cossa, Jousselin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 1988, que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre affermées à M. X... a demandé que le bail soit résilié, M. X..., ayant fait apport à une société civile agricole des améliorations du fonds ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de cette demande, l'arrêt retient que ces améliorations constituent une créance purement...