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5 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 1991, 89-13122

...Avocats :M. Ancel, la SCP Lesourd et Baudin.... IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Mesures conservatoires - Conditions - Existence d'une créance fondée en son principe - Dégrèvement - Portée - Perte de l'apparence de la réalité de la créance IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Conditions - Existence d'une créance fondée en son principe IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisies - Saisie conservatoire - Conditions - Existence d'une créance fondée en son...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 1990, 88-12786

...Avocats :M. Ancel, la SCP Lesourd et Baudin.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Action en paiement - Prescription - Paiement demandé par l'établissement hospitalier SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Action en paiement - Prescription - Paiement demandé par un établissement communal PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Sécurité sociale - Assurances sociales - Action de l'établissement hospitalier contre la Caisse Dès lors qu'une contestation portait sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 1989, 88-70097

...Avocats :M. Ancel, la SCP Lesourd et Baudin.... URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - Transfert de propriété postérieur à la loi du 18 juillet 1985 - Evaluation par le juge de l'expropriation - Date de référence LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Code de l'urbanisme - Article L. 123-9. - Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 L'article 4 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 était applicable dès la promulgation de ladite loi...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1988, 85-40831

...Avocats :M. Ancel, la SCP Lesourd et Baudin .... PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Clause de conscience - Invocation - Conditions PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Rupture - Rupture par le salarié - Indemnités de licenciement - Modification de l'organe de gestion de l'entreprise de presse - Modification tendant uniquement à assainir la situation financière de l'entreprise Ayant relevé que la modification de la structure de l'organe de gestion de l'entreprise de presse tendait uniquement à assainir la situation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 1987, 86-14366

...Avocats :M. Ancel, la SCP Lesourd et Baudin... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Caractère indemnitaire non * INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Caractère de secours de l'Etat en vertu de la solidarité nationale * INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Conditions - Préjudice personnel * INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Décès de leur auteur - Etendue des droits des héritiers L'indemnité dont les victimes...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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