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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1992, 89-21135

...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Desaché et Gatineau.... SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Conditions de ressources - Abattement prévu en faveur des chômeurs - Chômeur indemnisé au titre de la législation sur les accidents du travail Ne peut bénéficier de l'abattement de 100 % prévu à l'article 31-4 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 sur les revenus d'activité professionnelle perçus au cours de l'année civile de référence l'allocataire, qui ayant reçu des indemnités journalières...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 1991, 89-18636

...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Desaché et Gatineau.... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Compétence - Accident du travail - Révision - Régularité de l'action en révision non SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Révision - Action en révision - Régularité - Appréciation - Compétence Les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale appelées à connaître des contestations relatives à l'état et au taux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 1990, 88-12648

...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Desaché et Gatineau.... CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs préétablis sur un formulaire non JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs préétablis sur un formulaire - Possibilité L'utilisation dans une décision judiciaire de motifs établis d'avance sur un formulaire n'est prohibée par aucun texte. ...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué juge aux affaires matrimoniales de Douai, 15 mars 1988 rendu en dernier...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 1989, 86-14149

...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Desaché et Gatineau .... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais directement liés à la lutte contre la toxicomanie - Prise en charge - Loi du 31 décembre 1970 - Portée SANTE PUBLIQUE - Lutte contre la toxicomanie - Prise en charge - Loi du 31 décembre 1970 - Portée La loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage de substances vénéneuses, prévoit expressément, dans son...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1989, 86-13249

...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Desaché et Gatineau .... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Majorations légales - Majorations postérieures à la décision définitive - Remboursement non SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Réduction en cas d'hospitalisation - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 novembre 1988, 87-15932

...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Desaché et Gatineau .... SAISIES - Saisie conservatoire - Saisie sur soi-même - Créancier reconnaissant être débiteur du saisi pour une certaine somme - Consignation de cette somme - Consignation à titre de sûreté complémentaire - Possibilité Aucun texte n'interdit au juge saisi d'une demande de saisie conservatoire sur soi-même, d'imposer au prétendu créancier qui se reconnaît lui-même débiteur de la partie saisie pour une certaine somme, la consignation de cette somme, et ce...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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