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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Conditions de ressources - Abattement prévu en faveur des chômeurs - Chômeur indemnisé... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 11 octobre 1988 de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'un abattement de 100 % soit pratiqué sur ses revenus d'activité professionnelle perçus pendant l'année civile de référence pour le calcul de ses prestations familiales du 1er...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Compétence - Accident du... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 142-1 et L. 143-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, appelées à connaître des contestations relatives à l'état et au taux d'incapacité permanente de travail de la victime d'un accident du...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs préétablis sur un formulaire non JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Desaché et Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué juge aux affaires matrimoniales de Douai, 15 mars 1988 rendu en dernier ressort, qui a prononcé le divorce des époux X... sur leur demande conjointe et homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce, de s'être déterminé par des motifs...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais directement liés à la lutte contre la toxicomanie - Prise en charge - Loi du 31... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18e chambre, section B, 26 mars 1986 d'avoir écarté la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des frais entraînés par le séjour de sa belle-fille, en mars 1983, dans l'établissement géré par l'association Le Patriarche, où elle...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Majorations légales - Majorations... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 397, devenu L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1351 et 1382 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation survenu à M. Y... et dont M. X..., assuré à la compagnie Rhin et Moselle, a été déclaré entièrement responsable, la caisse régionale...

SAISIES - Saisie conservatoire - Saisie sur soi-même - Créancier reconnaissant être débiteur du saisi pour une certaine somme - Consignation... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Desaché et Gatineau ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 avril 1987, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société des établissements Larroche frères, qui se reconnaissait débitrice de la société d'intérêt collectif agricole Veradour mais entendait faire reconnaître en justice une créance contre celle-ci, a, avec l'autorisation du...