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BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire - Possibilité de remplacement - Absence... ...Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions du statut des baux commerciaux s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation du fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds ; Attendu que pour décider que le bail liant Mme...

SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Définition - Contestation relative à la régularité de la procédure La contestation tendant à faire... ...Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 732 du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel d'un jugement qui statue sur un incident de saisie immobilière doit être formé par une assignation motivée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un prêt consenti par M. A... et les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Accident du travail ou maladie professionnelle -... ...Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, que Mlle X..., qui avait été embauchée par l'Hostellerie du Valois en qualité d'" aide toutes mains " le 1er avril 1981, a dû arrêter son travail le 16 juin 1981 à la suite d'un accident du travail lui ayant occasionné de graves brûlures au bras droit ; que s'étant présentée à l'Hostellerie...