Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1990, 86-41924

Imprimer

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-41924
Numéro NOR : JURITEXT000007024653 ?
Numéro d'affaire : 86-41924
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-07;86.41924 ?

Analyses :

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit.

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision de renvoi à une audience ultérieure

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision de renvoi à une audience ultérieure

PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Décision ne mettant pas fin à l'instance

Il résulte des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. L'arrêt qui, statuant sur contredit, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître d'un litige puis a évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour être statué au fond, n'est pas susceptible de pourvoi immédiat, les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1988-05-26 , Bulletin 1988, V, n° 315, p. 207 (irrecevabilité), et les arrêts cités.


Texte :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que la société Coopérative régionale du Nord et le syndic au règlement judiciaire de cette société se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens qui, statuant sur contredit, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître de la demande des époux X..., gérants non salariés d'une succursale de ladite société, aux fins de faire condamner celle-ci à leur verser des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis a évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour être statué au fond ;

Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Références :

nouveau Code de procédure civile 607, 608, 87 al. 2
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 09 janvier 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 07 février 1990, pourvoi n°86-41924, Bull. civ. 1990 V N° 41 p. 27
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 V N° 41 p. 27
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Dorwling-Carter
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Vigroux

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 07/02/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.