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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 1990, 88-15625

...Avocat général :M. Montanier... COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de distribution et de service de vente de véhicules automobiles - Règlement n° 123/85 - Défaut de mise en conformité - Nullité des clauses contractuelles - Condition VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Règlement n° 123/85 de la commission des Communautés européennes - Défaut de mise en conformité des clauses contractuelles - Annulation obligatoire non COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des communautés...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 1990, 88-17137

...Avocat général :M. Montanier... DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du l0 mai 1952 - Conditions - Créances maritimes - Créance provenant de la contestation de propriété d'un navire - Inexécution d'obligations prévues dans l'acte de vente non SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie conservatoire - Navire - Conditions - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Créances maritimes - Créance provenant de la contestation de la propriété d'un navire - Inexécution d'obligations prévues dans l'acte de vente non CONVENTIONS...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 1990, 88-17238

...Avocat général :M. Montanier... POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Matériel téléphonique - Contrat de location et d'entretien - Durée - Durée supérieure à dix ans - Contrat constituant un contrat d'exclusivité - Condition CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Clause d'exclusivité - Définition Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943, la cour d'appel qui, pour énoncer qu'un contrat de location et d'entretien de matériel téléphonique a cessé de produire ses effets 10 années après la date de sa conclusion, relève que ce contrat...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 1990, 88-17565

...Avocat général :M. Montanier... DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Existence - Obligation de désintéresser un tiers aux lieu et place du débiteur à hauteur des sommes disponibles - Simple mandat CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Pouvoirs des juges - Obligation de désintéresser un tiers à hauteur des sommes disponibles - Simple mandat MANDAT - Définition - Différence avec la délégation de créance - Transports terrestres - Sous-traitant s'étant engagé à payer un tiers à hauteur des sommes disponibles Ayant relevé que l'engagement d'une société se limitait à un mandat...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 1990, 88-17687

...Avocat général :M. Montanier... POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Annuaire - Edition professionnelle - Régisseur de la publicité - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Omission du numéro de téléphone d'un annonceur RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Déchéance - Dol ou faute lourde - Applications diverses - Postes Télécommunications - Annuaire - Edition professionnelle - Omission du numéro de téléphone d'un annonceur PUBLICITE COMMERCIALE - Annonces - Insertion dans un annuaire téléphonique - Omission du numéro de téléphone dans l'annuaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 1990, 88-17846

...Avocat général :M. Montanier... BREVET D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle - Différence avec la juxtaposition de moyens - Appréciation souveraine BREVET D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle - Nécessité non BREVET D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle - Existence - Appréciation souveraine BREVET D'INVENTION - Objet - Véhicule de transport de marchandises - Superposition d'au moins deux niveaux Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une combinaison, laquelle n'est pas une condition préalable de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 1990, 89-10436

...Avocat général :M. Montanier... REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Vente - Refus de vente - Doute sur la bonne foi de l'acheteur non VENTE - Vente commerciale - Refus de vente - Caractère légitime - Appréciation de la bonne foi de l'acheteur REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente - Comportement fautif - Justification - Bonne foi de l'acheteur - Doute - Portée - Absence de trouble manifestement illicite Dès lors que les relations commerciales entre les...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 1990, 89-10936

...Avocat général :M. Montanier... 1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Instruction - Clôture - Mise en délibéré - Portée 1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Instruction - Clôture - Dépôt de conclusions invoquant des moyens nouveaux - Impossibilité 1° La mise en délibéré constitue la clôture de l'instruction au sens de l'article L199-C du Livre des procédures fiscales interdisant le dépôt de conclusions invoquant des moyens nouveaux. 2° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Ordonnance de clôture - Mention de sa date - Obligation non 2° Aucun...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 avril 1990, 85-46530

...Avocat général :M. Montanier... REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Assistance obligatoire du débiteur en règlement judiciaire par le syndic - Domaine d'application - Acte intéressant le patrimoine - Contrat de travail - Salarié - Nomination à un poste de responsabilité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Règlement judiciaire, liquidation des biens - Nomination d'un salarié à un poste de responsabilité - Assistance obligatoire par le syndic de l'employeur en règlement judiciaire Ayant considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 avril 1990, 87-14091

...Avocat général :M. Montanier... CAUTIONNEMENT - Etendue - Fonds de commerce - Location-gérance - Garantie des clauses et conditions du contrat - Maintien dans les lieux du locataire après l'expiration - Indemnité quasidélictuelle, non rattachable au contrat - Exclusion CONTRATS ET OBLIGATIONS - Dénaturation - Clauses claires et précises - Cautionnement - Cautionnement garantissant les obligations contractuelles d'un locataire-gérant - Indemnité quasidélictuelle pour maintien du locataire-gérant FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Fin du contrat - Maintien dans les lieux du locataire-gérant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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