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5 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 février 1990, 88-10524

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Applications diverses -... ...Avocats :MM. Consolo, Choucroy....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la demande formée par M. Y... contre Mme X... s'analysait en une demande en nullité de vente d'un fonds de commerce et qu'il convenait de rectifier l'erreur de plume commise par les premiers juges dans le dispositif de leur décision prononçant la résolution de cette...

France | 06/02/1990 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 1989, 87-17266

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Charge - Existence de l'obligation PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Contrats... ...Avocats :MM. Consolo, Choucroy, Boulloche....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Y..., négociant en matériaux, a assigné M. X... en paiement de la somme de 38 102,13 francs représentant le solde de factures établies du 5 août au 12 décembre 1981 pour des...

France | 15/11/1989 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 1989, 86-19523

1° PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen par le juge - Document inopérant - Obligation non 1° PREUVE règles générales - Moyen de preuve... ...Avocats :MM. Consolo, Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, d'une part, que pour rejeter la demande reconventionnelle en paiement d'une créance, formée par M. Ahmed X... contre la société Euro Register, et valider, par suite, le commandement aux fins de saisie immobilière délivré contre lui par cette société, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 septembre 1986 énonce que le débiteur éventuel de M. X... pouvait être une sociét...

France | 14/02/1989 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 février 1989, 87-19568

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Instance d'appel -... ...Avocats :MM. Consolo, Choucroy ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 septembre 1987, rendu par une cour d'appel statuant en référé dans un litige opposant deux avocats du barreau de Marseille et relatif à un contrat de collaboration, qu'une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Marseille a ordonné une expertise et condamné M. X... à payer à M. Y... une provision...

France | 08/02/1989 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 1981, 80-94426

1 COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Réponse - Réponse négative - Majorité de huit voix au moins - Constatation... ...Av. Demandeur : MM. Consolo, Choucroy, Jacoupy, SCP Philippe et Claire Waquet...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... MOHAMED, - Y... JEAN-LUC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS DU 18 OCTOBRE 1980 QUI, POUR HOMICIDES VOLONTAIRES ET VOL LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A LA PEINE DE MORT, AINSI QUE CONTRE LES ARRETS DU MEME JOUR PAR LESQUELS LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES...

France | 05/03/1981 | Chambre criminelle
 
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