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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 janvier 1990, 88-17549

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-17549
Numéro NOR : JURITEXT000007023674 ?
Numéro d'affaire : 88-17549
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-31;88.17549 ?

Analyses :

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut de compatibilité entre deux matériaux - Compatibilité affirmée par le fabricant.

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Matériau - Incompatibilité d'un matériau avec un autre - Compatibilité affirmée par le fabricant

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Avis émis par un organisme professionnel de contrôle (non)

VENTE - Garantie - Vices cachés - Exonération - Avis émis par un organisme professionnel de contrôle (non)

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le fabricant d'un matériau sur le fondement de la garantie des vices cachés, relève que la compatibilité entre ce matériau et un autre était affirmée alors que les deux produits n'étaient pas compatibles, sans que l'avis émis par un organisme professionnel de contrôle puisse constituer une cause exonératoire de garantie à l'égard du maître de l'ouvrage.


Texte :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mars 1988), que la société X... a effectué en 1978, pour le compte de M. X..., la construction d'une maison d'habitation en utilisant notamment du béton cellulaire fabriqué par la société Durox France sur lequel a été appliqué un enduit fabriqué par la société des Produits de revêtement du bâtiment ; que des désordres étant apparus, M. X... a assigné la société X..., la société Durox France et la Société de produits de revêtement du bâtiment en responsabilité ;

Attendu que la société Durox France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. X... au titre de travaux de reprise et de troubles de jouissance sur le fondement de la garantie d'un vice caché constitué par la non-compatibilité entre le béton et l'enduit, alors, selon le moyen, d'une part, que le vice caché constitue nécessairement un défaut inhérent à la chose elle-même comme l'atteignant dès sa fabrication, de sorte qu'il ne saurait résulter de l'association à un autre produit d'un matériau reconnu sain et conforme aux normes ; qu'en décidant que l'incompatibilité entre les blocs de béton fournis par la société Durox France et l'enduit qui y avait été apposé constituait un vice caché imputable aux fabricants des uns et de l'autre, après avoir pourtant constaté que les premiers étaient en eux-mêmes sains et conformes aux normes tandis que l'utilisation conjointe des deux produits avait bénéficié d'un avis favorable des organismes professionnels les mieux avertis, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civillegifrance et, d'autre part, que le fabricant n'est tenu de renseigner l'acheteur professionnel qu'en fonction des éléments connus au moment où il établit ses notices d'emploi ; qu'en ne vérifiant pas, comme elle y était invitée, que la compatibilité des blocs de béton et de l'enduit pourtant consacrée par les organismes professionnels de contrôle, avait eu pour effet d'exclure la responsabilité de la société Durox France qui s'était bornée à mentionner sur ses notices d'emploi l'avis favorable émis par la SOCOTEC, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 et 1641 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la compatibilité entre le support et l'enduit était affirmée par la société Durox France alors qu'il était démontré que les deux produits n'étaient pas compatibles et en a déduit que le matériau ne présentait pas la qualité indiquée par son fabricant, sans que l'avis émis par un organisme professionnel de contrôle puisse constituer une cause exonératoire de responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Nouveau Code de procédure civile 546
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 24 mars 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 31 janvier 1990, pourvoi n°88-17549, Bull. civ. 1990 III N° 39 p. 19
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 III N° 39 p. 19
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Sodini
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chapron
Avocat(s) : Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 31/01/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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