Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Bore et Xavier. dans la jurisprudence francophone

25 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 1998, 96-16689

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision autorisant des travaux - Portée - Règlementation administrative .... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 mars 1996, que, dans un immeuble en copropriété, les époux Y..., propriétaires de lots au rez-de-chaussée constitués de locaux avec mezzanine, les ont aménagés en logements dans la partie mezzanine avec garages individuels en-dessous et ont...

France | 30/09/1998 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1998, 95-45033

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Portée... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui...

France | 16/06/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juin 1998, 96-13397

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Dire - Inscription - Délai - Inobservation - Déchéance - Condition . SAISIE... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu les articles 689 et 690 du Code de procédure civile, ensemble l'article 752 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle doit, à peine de nullité, préciser au saisi et aux créanciers inscrits...

France | 03/06/1998 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 1998, 95-21205

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Vente - Résolution judiciaire - Emprunteur - Utilisation des sommes restituées autre qu'au... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier, M. Spinosi....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 1995 que, par un acte du 23 octobre 1984, M. et Mme X... ont acquis de la société Services financiers un immeuble pour un prix de 790 000 francs qu'ils ont réglé à hauteur de 700 000 francs à l'aide d'un prêt qu'ils avaient obtenu...

France | 06/01/1998 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1997, 94-42398

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Défaut de terme précis du... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier, M. Boullez....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a travaillé pour le compte de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Vaucluse CRCAM, aux droits de laquelle se trouve la CRCAM des Alpes-de-Provence, du 4 mai 1988 au 26 avril 1991, en qualité d'agent d'exécution, suivant cinq contrats à durée...

France | 16/07/1997 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 avril 1995, 93-14161

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Vente d'un cheval de course - Eléments d'appréciation - Référence au délai de... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 7 septembre 1988, la société Narvick international, agissant pour le compte de M. B..., a acheté à M. X... un cheval de course sous la condition suspensive d'examens médicaux satisfaisants ; que M. Z..., médecin vétérinaire qui a examin...

France | 11/04/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 1995, 93-15413

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Choix de limiter la mise hors... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier, Mme...Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 janvier 1993, que la société civile immobilière Saône-Croix Rousse SCI a fait édifier un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile professionnelle Brulas-Guillon-Roméas...

France | 25/01/1995 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 1995, 92-18762 et suivant

1° AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat salarié - Rappel des précautions prises par le législateur pour assurer l'indépendance des... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et...Joint les pourvois n°s 92-18.762 et 92-44.501, en raison de leur connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi 92-44.501 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que MM. B..., Y..., A..., D..., C..., X...

France | 10/01/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1994, 93-60339

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu qu'au sein du comité d'établissement de Plaintel de la société Système U, il existe deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : Plaintel-Raussan et Plaintel-gare ; que M. Chérel a été désign...

France | 19/10/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 1993, 91-21434

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Construction d'un ouvrage... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier, M...Attendu qu'en juillet 1984, la société Silo Services a installé chez M. X... un silo fourni par la société anglaise Boythorpe et destiné à l'ensilage de maïs ; qu'à la suite d'un voilement de la jupe du silo et d'une implosion, M. X... a, le 24 avril 1987, assigné en réparation la société Silo...

France | 20/12/1993 | Chambre civile 1
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award