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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 janvier 1990, 87-18747

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-18747
Numéro NOR : JURITEXT000007023375 ?
Numéro d'affaire : 87-18747
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-24;87.18747 ?

Analyses :

POSSESSION - Caractères - Caractère non précaire - Possession par l'intermédiaire d'un tiers - Possession par l'intermédiaire du fermier.

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractère non précaire - Possession par l'intermédiaire d'un tiers - Actes de possession accomplis par le fermier - Possession pour le compte du propriétaire.

Aux termes de l'article 2228 du Code civil, " la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom ". Le propriétaire d'un terrain peut donc invoquer les actes de possession accomplis en son nom par le fermier.


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2228 du code civillegifrance ;

Attendu que la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom ;

Attendu que, statuant sur une instance en bornage de leurs fonds contigus introduite par M. Alfred X... contre M. Pierre X..., l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1987), qui a fixé la limite séparative des propriétés selon les indications de l'expert, a écarté l'exception de prescription acquisitive présentée par M. Alfred X... en retenant qu'il n'était pas fondé à se prévaloir des actes de possession prétendument accomplis sur un talus par les fermiers qui se sont succédé dans les lieux loués et qui n'ont exercé qu'une détention précaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le propriétaire d'un terrain peut invoquer les actes de possession accomplis en son nom par le fermier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Références :

Code civil 2228
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 24 juin 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 24 janvier 1990, pourvoi n°87-18747, Bull. civ. 1990 III N° 30 p. 15
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 III N° 30 p. 15
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Marcelli
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Aydalot
Avocat(s) : Avocat :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 24/01/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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