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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 1990, 89-11659
COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Exercice - Conseil syndical - Impossibilité COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " résidence du Point-du-Jour ", fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 1988, d'avoir déclaré irrecevable sa demande en réparation des malfaçons affectant l'immeuble, dirigée contre les promoteurs...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 1990, 88-15705
BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire - Portée BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le congé pour reprise doit indiquer les nom et prénom du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 28 avril 1988, que Mmes Jeannine et Yvette X..., propriétaires indivises de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 1989, 87-18042
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Preuve - Charge... ...Avocats :la SCP Martin Martinière et Ricard, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, par acte passé devant M. X..., notaire, Maurice David, veuf et sans enfant, a vendu un bien immobilier dont il conservait l'usufruit, à son petit-neveu, M. Maurice Brulé, ainsi qu'à l'épouse de celui-ci, moyennant une rente viagère annuelle et indexée...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 février 1989, 87-81359
ACTION CIVILE - Recevabilité - Homicide et blessures involontaires - Préjudice subi par le conjoint et les ayants droit de la victime -... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Martin Martinière et Ricard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Riché...REJET des pourvois formés par : - la société Ford France, civilement responsable, - la compagnie d'assurances La Zurich, partie intervenante, ontre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 19 novembre 1986, qui, dans une procédure suivie contre X... du chef d'homicide et...
