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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 1990, 88-17841

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-17841
Numéro NOR : JURITEXT000007023884 ?
Numéro d'affaire : 88-17841
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-04;88.17841 ?

Analyses :

SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Titre - Jugement avec exécution provisoire - Exécution provisoire sous remise d'une caution - Effet.

SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Titre - Jugement de condamnation frappé d'appel.

Une cour d'appel appelée seulement à statuer sur la régularité de l'engagement d'une procédure de saisie-arrêt retient à bon droit qu'un jugement même frappé d'appel, prononçant une condamnation avec exécution provisoire contre remise d'une caution bancaire d'un montant égal à celui de la condamnation, constitue un titre suffisant pour engager cette procédure d'exécution.


Texte :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé (Versailles, 13 juin 1988), que la société Mantexport a fait pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de la société Mercedes Benz France (la MBF) sur le fondement d'un jugement prononçant une condamnation à son profit avec exécution provisoire contre remise d'une caution bancaire d'un montant égal à celui de la condamnation ;

Attendu que la MBF fait grief à l'arrêt de n'avoir pas accueilli sa demande de mainlevée, alors que, d'une part, en retenant qu'une saisie-arrêt pouvait être pratiquée en vertu d'un jugement assorti de l'exécution provisoire sous réserve de fournir une caution sans que cette caution soit fournie, la cour d'appel aurait violé l'article 551 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, ne saurait être considéré comme constituant un titre exécutoire ou susceptible d'exécution, un titre subordonnant l'exécution à certaines conditions, dont la remise d'une caution, et qu'en décidant que le titulaire d'un pareil titre ne pouvait procéder à une saisie-arrêt sans fournir ou, au moins, offrir de fournir la caution, la cour d'appel aurait violé l'article 557 du Code de procédure civile ;

Mais attendu, que la cour d'appel appelée seulement à statuer sur la régularité de l'engagement de la procédure de saisie-arrêt retient à bon droit que le jugement invoqué, même frappé d'appel, constituait un titre suffisant pour engager cette procédure d'exécution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Code de procédure civile 551, 557
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 13 juin 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 04 janvier 1990, pourvoi n°88-17841, Bull. civ. 1990 II N° 4 p. 2
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 4 p. 2
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Delattre
Avocat(s) : Avocats :M. Ryziger, Mme Baraduc-Bénabent.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 04/01/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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