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1° TRANSPORTS FLUVIAUX - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Opposabilité - Partie l'ayant acceptée lors de la... ...Avocats :M. Ryziger, Mme Baraduc-Bénabent..... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué Colmar, 23 février 1990, que, par son mandataire la société Shipping and Forwarding Agency SFA, la société Malt, chargeur, a conclu un contrat de transport fluvial avec la société De Grave, en vue de l'acheminement sur le Rhin, de Rotterdam à Strasbourg, d'une cargaison de malt destinée à la sociét...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation des lieux par le bailleur -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Ryziger, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 octobre 1988, rendu sur renvoi après cassation, qu'un incendie dont l'origine et le point de départ sont demeurés indéterminés s'est déclaré dans un immeuble appartenant à la société SAPSI et dont les locaux du premier étage avaient été donnés en location à la société Bastanti ; que la société Les...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Titre - Jugement avec exécution provisoire - Exécution provisoire... ...Avocats :M. Ryziger, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé Versailles, 13 juin 1988, que la société Mantexport a fait pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de la société Mercedes Benz France la MBF sur le fondement d'un jugement prononçant une condamnation à son profit avec exécution provisoire contre remise d'une caution...