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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1989, 88-44055

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-44055
Numéro NOR : JURITEXT000007023474 ?
Numéro d'affaire : 88-44055
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-22;88.44055 ?

Analyses :

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Sursis " jusqu'à décision de justice ".

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Sursis " jusqu'à décision de justice ".

En l'état d'un jugement se bornant à ordonner le sursis à statuer " jusqu'à décision de justice " sur une plainte de l'employeur, sans mettre expressément aucune diligence à la charge de la salariée, la péremption de l'instance n'est pas opposable à celle-ci.


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;

Attendu que pour déclarer périmée, par application de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, l'instance prud'homale engagée par Mme X... contre son employeur l'association Résidence Rhône-Alpes, l'arrêt attaqué énonce que la salariée ne produit aucune pièce établissant qu'elle a accompli des diligences pour faire reprendre la procédure après le jugement du 28 septembre 1983 ;

Qu'en statuant ainsi alors que ledit jugement, qui s'était borné à ordonner le sursis à statuer " jusqu'à décision de justice " sur une plainte déposée par l'employeur contre la salariée, n'avait expressément mis à la charge de Mme X... aucune diligence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

Références :

Code du travail R516-3
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 19 mai 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 22 novembre 1989, pourvoi n°88-44055, Bull. civ. 1989 V N° 677 p. 407
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 V N° 677 p. 407
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Gauthier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Zakine

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 22/11/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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