Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Salarié protégé - Licenciement - Salarié... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 octobre 1987, rendu en référé, que M. X..., gardien réceptionniste des locaux de Saint-Cloud de l'Organisation internationale de police criminelle OIPC Interpol s'est vu notifier son licenciement pour faute grave le 6 juin 1986 ; que soutenant qu'il était membre du " comité du...

1° AIDE JUDICIAIRE - Demande - Effets - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges 1° PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Attendu selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Nevers, 21 juin 1985 que Mme Y... qui avait embauché le 13 novembre 1979 Mlle X... en qualité de manoeuvre-servante de ferme, l'a licenciée pour faute grave le 18 novembre 1983 ; que sur le recours de la salariée, elle a été condamnée au paiement de rappels de salaire, des indemnités de rupture...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Sursis " jusqu'à décision de justice " PROCEDURE CIVILE -... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Mise à la retraite postérieurement à l'âge normal prévu par une... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Banque de crédit Général Motors : Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 18 novembre 1968 par la société Radio fiduciaire au droit de laquelle se trouve la Banque de crédit Général Motors ; que par lettre du 7 octobre 1981, l'employeur a notifié au salarié, qui était âgé de 63...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Jours chômés - Examen - Agents titulaires - Congé de veille... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 70 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de condamnation de la société le Crédit Lyonnais au paiement du salaire de la journée du 20 septembre 1985, pour laquelle il avait été autorisé à s'absenter au titre de veille d'examen du brevet...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Transaction - Transaction concomitante au licenciement - Validité - Condition... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18 janvier 1984, M. X..., au service de la société Bouygues depuis le 5 décembre 1972, a été licencié par lettre du 5 octobre 1984, une transaction étant intervenue entre les parties à la suite de l'entretien préalable du 4 octobre ; que M. X... a contesté cette transaction, puis...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Période d'essai - Convention collective prévoyant le renouvellement - Portée CONVENTIONS... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de l'annexe ingénieurs et cadres à la convention collective des entreprises de pompage, traitement et distribution d'eau à usage public ou particulier ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la durée de la période d'essai est fixée à 6 mois renouvelable pour les cadres positions I et II et à un an pour les cadres...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Force majeure - Absence - Salarié en congé de maladie... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-3-9 du Code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., embauchée le 1er décembre 1982 par la Caisse d'allocations familiales de l'arrondissement de Lyon CAFAL en qualité d'opératrice de saisie pour la durée du remplacement d'une salariée titulaire en congé de maternité, et ayant...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Gérant d'un magasin d'alimentation de détail 1° GERANT - Gérant... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Agen, 16 février 1987 et la procédure, les époux de X..., qui avaient conclu, le 3 juillet 1978, avec la société l'Epargne un contrat de " gérance " concernant un magasin d'alimentation au détail, ont cessé leurs fonctions le 18 décembre 1981 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Forme COMPTE COURANT - Clôture - Solde... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Metz, 29 avril 1987, les époux X... ont conclu, le 19 octobre 1966, avec la société Erma, un contrat de gérance salariée portant sur un fonds de commerce ; que ce contrat a été résilié le 18 avril 1977 par la Société des distributeurs regroupés SODIREG qui se trouvait aux droits de la société Erma ; Sur les...