Recherche de avec pour avocat MM. Cossa, Bouthors. dans la jurisprudence francophone

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Contenu - Indication des pièces - Défaut - Sanction - Détermination . PROCEDURE CIVILE - Procédure orale -... ...MM. Cossa, Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Air France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société ZAC Voyages ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... qui, munis de billets, s'étaient vu refuser l'accès à un avion de la société Air France, ont agi en réparation de leur préjudice...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action personnelle - Action en restitution... ...Avocats :MM. Cossa, Bouthors, Mme Baraduc-Bénabent..... Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 1990, statuant en référé, d'ordonner la démolition d'une véranda qu'il avait construite sur une terrasse, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, en rejetant l'exception de prescription décennale qu'il avait opposée à l'action engagée par M...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Exécution forcée - Créance - Conditions - Constatation suffisante Les... ...Avocats :MM. Cossa, Bouthors....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 juillet 1988 et les productions, que, le Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises CEPME ayant accordé par acte notarié un prêt à la société Salvenco dont M. X... s'était porté caution solidaire, consentant dans l'acte à l'exécution forcée immédiate, un tribunal d'instance, sur production par le CEPME d'un arrêté de compte, a ordonné cette exécution...