France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1989, 87-42521

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-42521
Numéro NOR : JURITEXT000007023812
Numéro d'affaire : 87-42521
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-10;87.42521

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Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée.

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Portée.

Si le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction de mise à pied prononcée avant la date fixée par ladite loi, le salarié, objet de cette sanction, demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de condamner l'employeur à lui payer le salaire correspondant aux jours de mise à pied.

Références :

DANS LE MEME SENS : Chambre sociale, 1989-06-21 , Bulletin 1989, V, n° 457, p. 278 (Amnistie et cassation partielle), et l'arrêt cité.

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Texte :

Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : (sans intérêt) ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... :

Attendu que si le pourvoi formé contre l'arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, M. X... demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de condamner la société Storage technology France (STF) à lui payer le salaire correspondant aux jours de mise à pied ;

Sur les deux moyens réunis : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 06 mars 1987

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Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 10 octobre 1989, pourvoi n°87-42521, Bull. civ. 1989 V N° 572 p. 347
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 V N° 572 p. 347
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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 10/10/1989
Date de l'import : 14/10/2011

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