| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1989, 87-42521
Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : (sans intérêt) ;
Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... :
Attendu que si le pourvoi formé contre l'arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, M. X... demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de condamner la société Storage technology France (STF) à lui payer le salaire correspondant aux jours de mise à pied ;
Sur les deux moyens réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : (sans intérêt) ;
Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... :
Attendu que si le pourvoi formé contre l'arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, M. X... demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de condamner la société Storage technology France (STF) à lui payer le salaire correspondant aux jours de mise à pied ;
Formation : Chambre sociale Numéro d'arrêt : 87-42521 Date de la décision : 10/10/1989 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée
AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Portée
Si le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction de mise à pied prononcée avant la date fixée par ladite loi, le salarié, objet de cette sanction, demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de condamner l'employeur à lui payer le salaire correspondant aux jours de mise à pied.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:87.42521
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