Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1989, 87-42521

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-42521
Numéro NOR : JURITEXT000007023812 ?
Numéro d'affaire : 87-42521
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-10;87.42521 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée.

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Portée.

Si le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction de mise à pied prononcée avant la date fixée par ladite loi, le salarié, objet de cette sanction, demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de condamner l'employeur à lui payer le salaire correspondant aux jours de mise à pied.

Références :


DANS LE MEME SENS : Chambre sociale, 1989-06-21 , Bulletin 1989, V, n° 457, p. 278 (Amnistie et cassation partielle), et l'arrêt cité.


Texte :

Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : (sans intérêt) ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... :

Attendu que si le pourvoi formé contre l'arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, M. X... demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de condamner la société Storage technology France (STF) à lui payer le salaire correspondant aux jours de mise à pied ;

Sur les deux moyens réunis : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 06 mars 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 10 octobre 1989, pourvoi n°87-42521, Bull. civ. 1989 V N° 572 p. 347
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 V N° 572 p. 347
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Dorwling-Carter
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Lecante

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 10/10/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.