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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juillet 1989, 88-12676

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-12676
Numéro NOR : JURITEXT000007023082 ?
Numéro d'affaire : 88-12676
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-20;88.12676 ?

Analyses :

SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Représentation mutuelle des codébiteurs - Bail (règles générales) - Congé.

BAIL (règles générales) - Congé - Effets - Copreneurs solidaires - Congé donné à l'un d'eux.

La notification d'un congé à l'un des preneurs solidaires est opposable aux autres .

Références :


A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1957-04-04 , Bulletin 1957, IV, n° 413, p. 291 (cassation) ; Chambre sociale, 1966-06-16 , Bulletin 1966, IV, n° 611, p. 509 (rejet).


Texte :

Sur le second moyen :

Vu l'article L. 411-47 du Code rural, ensemble les articles 1203 et 1206 du Code civil ;

Attendu que la notification d'un congé à l'un des preneurs solidaires est opposable aux autres ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 1988), que les époux X... propriétaires d'un domaine rural ont, le 11 mars 1985, donné congé à la société civile familiale agricole du Recoqueviller aux fins de reprise au profit de leur fils ;

Attendu que, pour déclarer nul ce congé, l'arrêt retient que le bail auquel se réfère cet acte ayant été consenti " conjointement et solidairement " aux consorts Y... et à la société civile, le congé devait, comme le prévoit l'article L. 411-47 du Code rural, être notifié à ces preneurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le congé délivré à la société civile était opposable aux copreneurs solidaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 08 janvier 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 20 juillet 1989, pourvoi n°88-12676, Bull. civ. 1989 III N° 174 p. 94
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 III N° 174 p. 94
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Francon
Avocat général : Avocat général :M. Sodini
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chollet
Avocat(s) : Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet et Farge .

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 20/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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