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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juillet 1989, 87-81772

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Sens de l'arrêt : Action publique éteinte et non-lieu à statuer
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-81772
Numéro NOR : JURITEXT000007063618 ?
Numéro d'affaire : 87-81772
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-19;87.81772 ?

Analyses :

ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Amnistie - Juridiction d'instruction (non).

AMNISTIE - Dispositions générales - Effets - Action civile - Juridiction d'instruction - Survie (non)

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Effets - Action civile - Juridiction d'instruction - Survie (non)

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Amnistie - Action publique éteinte - Non-lieu à statuer

CASSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu à statuer - Amnistie - Action publique éteinte - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation

La constitution de partie civile devant le juge d'instruction, qui a pour seul effet de mettre l'action publique en mouvement, n'opère pas saisine de la juridiction de jugement. L'action publique étant éteinte à la suite de la promulgation d'une loi d'amnistie, avant cette saisine, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la partie civile dont l'action n'est désormais susceptible d'aucune suite devant la juridiction répressive (1).

Références :


CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1932-10-21 , Bulletin criminel 1932, n° 217, p. 413 (rejet) ; Chambre criminelle, 1969-01-29 , Bulletin criminel 1969, n° 54, p. 121 (non-lieu à statuer).


Texte :

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux du 3 mars 1987 qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre Y... du chef de diffamation.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur l'action publique ;
Attendu que X... s'est constituée partie civile le 24 novembre 1986 au cabinet du juge d'instruction en portant plainte du chef de diffamation contre Y... à raison des termes de la citation, à elle délivrée à la requête de cette dernière, d'avoir à comparaître devant le juge d'instance aux fins de résiliation de bail ;
Que l'infraction dénoncée, qu'elle constitue la contravention d'injure non publique prévue ou réprimée par l'article R. 26.11° du Code pénal ou le délit de diffamation publique envers un particulier incriminé par l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, est amnistiée en application soit de l'article 1er, soit de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988, dès lors que, comme en l'espèce, elle a été commise antérieurement au 22 mai 1988 ;
Qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte dès la publication de la loi du 20 juillet 1988 susvisée ;
Sur l'action civile :
Attendu que la constitution de partie civile de X... devant le juge d'instruction, qui a eu pour seul effet de mettre l'action publique en mouvement, n'a pas opéré saisine de la juridiction de jugement ;
Qu'il suit de là que les dispositions de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1988, selon lesquelles " si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la publication de la loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils ", ne sauraient recevoir application en l'espèce ;
Que, dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi de la partie civile dont l'action n'est désormais susceptible d'aucune suite devant la juridiction répressive ;
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.

Références :

Code pénal R26 al. 11
Loi 1881-07-29 art. 32
Loi 88-828 1988-07-20 art. 1, art. 2 al. 6, art. 24 al. 2
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (chambre d'accusation), 03 mars 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 19 juillet 1989, pourvoi n°87-81772, Bull. crim. criminel 1989 N° 291 p. 713
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1989 N° 291 p. 713
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Le Gunehec
Avocat général : Avocat général :Mme Pradain
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Dardel

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 19/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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