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258 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 12-21361

...M. Le Dauphin... BOURSE - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Abus de marché - Opérations d'initiés - Notion d'information privilégiée précise - Définition - Influence potentielle dans un sens déterminé sur les cours des instruments financiers - Nécessité non UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Directive n° 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 - Article 1er, point 1 - Directive n° 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 - Article 1er, § 1 - Notion d'information privilégiée précise...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2015, 13-28504 et suivant

...M. Le Dauphin... SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Engagements souscrits à l'égard des tiers - Contrariété à l'intérêt social - Portée Serait-elle établie, la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi n° B 13-28. 504 formé par la société civile professionnelle Henri et Serge X... et les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2015, 14-12483

...M. Le Dauphin... SOCIETE règles générales - Représentation en justice - Qualité - Applications diverses - Démission d'un dirigeant social - Publication - Défaut - Portée ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Représentant - Démission d'un dirigeant social - Portée Les fonctions d'un dirigeant social prenant fin par l'effet de sa démission, peu important que celle-ci n'ait pas fait l'objet des mesures de publicité légale, il ne peut figurer en qualité de représentant légal de la société dans une instance ultérieurement introduite à l'égard de celle-ci ...LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 2015, 13-25142

...M. Le Dauphin... BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Obligations - Obligations d'information, de mise en garde et de conseil - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Opération de couverture à prime nulle contre le risque de fluctuation du cours de matières premières - Obligation de révéler le profit escompté Le prestataire de services d'investissement qui est partie à une opération de couverture à prime nulle contre le risque de fluctuation du cours de matières premières n'est pas tenu de révéler à son cocontractant le profit qu'il compte retirer de cette...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 2015, 14-11630 et suivant

...M. Le Dauphin... BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Décision - Pouvoir de suspendre une mesure de publication - Pouvoir du premier président - Conditions - Décision susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives Il entre dans les pouvoirs du premier président de suspendre l'exécution de la seule mesure de publication d'une décision de l'Autorité des marchés financiers si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-14778

...M. Le Dauphin... SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Filiale et participation - Information - Franchissement de seuil - Déclaration - Défaut - Assemblée générale - Pouvoirs du bureau - Détermination Aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée des actionnaires le pouvoir de priver certains d'entre eux de leurs droits de vote au motif qu'ils n'auraient pas satisfait à l'obligation de notifier le franchissement d'un seuil de participation dès lors que l'existence de l'action de concert d'où résulterait cette obligation est contestée ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 2015, 13-12483

...M. Le Dauphin... SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Action en nullité pour vices du consentement - Clause de garantie de l'actif ou du passif social - Absence d'influence Les garanties contractuelles relatives à la consistance de l'actif ou du passif social, s'ajoutant aux dispositions légales, ne privent pas l'acquéreur de droits sociaux qui soutient que son consentement a été vicié du droit de demander l'annulation de l'acte sur le fondement de ces dispositions ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 2014, 13-21715

...M. Le Dauphin... BOURSE - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique - Auteurs tenus solidairement et agissant de concert - Obligation - Etendue - Détermination L'obligation de déposer un projet d'offre publique d'acquisition à laquelle sont solidairement tenues les personnes qui agissent de concert ne s'étend pas aux modalités de l'offre ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2013...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 novembre 2014, 13-24889

...M. Le Dauphin... SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle - Conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires - Domaine d'application - Fixation de la rémunération - Exclusion - Effets - Rémunération du président - Fixation par une décision collective des associés - Pouvoir conféré par les statuts Ayant relevé que les statuts prévoyaient que la rémunération du président de la société par actions simplifiée devait être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple, la cour d'appel en a exactement déduit que l'associé demandant...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2014, 13-11805

...M. Le Dauphin... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité et intérêt de la société - Appréciation - Société partie à l'acte de vente - Société dotée de la personnalité juridique - Constatations suffisantes SOCIETE règles générales - Société fictive - Déclaration de créance - Qualité et intérêt de la société - Appréciation par les juges du fond - Fictivité non invoquée devant les juges du fond - Fictivité de la société reconnue en application de sa loi nationale - Portée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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