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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2002, 00-14328

...la SCP Defrenois et Levis, M. Blanc.... POSSESSION - Caractères - Caractère équivoque - Détention d'un véhicule sans la carte grise . AUTOMOBILE - Vente - Vendeur - Obligation de délivrance - Pièces administratives accessoires - Carte grise - Remise - Défaut - Possession - Effet VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Accessoires de la chose vendue - Véhicule automobile - Carte grise Une cour d'appel qui relève que la carte grise constitue un accessoire indispensable du véhicule, peut retenir qu'une société a une possession équivoque en acceptant...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 1999, 95-21539

...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde.... 1° BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Références au contrat de base - Portée. 1° Dès lors que des garanties à première demande étaient stipulées irrévocables et inconditionnelles, nonobstant toute contestation du donneur d'ordre ou d'un tiers, que leur étendue fixée au moment de leur conclusion était indépendante, dans son exécution, d'éventuelles défaillances du débiteur, elles ne sont pas privées d'autonomie...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 1998, 96-13552

...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Blanc.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Intérêts à échoir - Indication dans la déclaration initiale - Défaut - Portée . La déclaration de créance modificative incluant des intérêts échus depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective ne peut être admise dès lors que la déclaration de créance initiale ne portait pas sur les intérêts à échoir. ...Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 avril 1997, 94-20352

...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Blanc.... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Prêt - Caution - Inscription à son profit d'un nantissement sur le fonds de commerce - Fautes commises à cette occasion - Préjudice subi par la caution - Apurement possible de la dette à l'aide d'autres sûretés - Recherche nécessaire . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Notaire - Faute - Faute commise à l'occasion de l'inscription d'un nantissement sur un...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 1997, 95-10995

...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Blanc.... 1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant demandée - Effet. 1° La partie qui, à sa demande, a obtenu la révocation de l'ordonnance de clôture est irrecevable, faute d'intérêt, à reprocher à la cour d'appel d'avoir, par la même décision, statué au fond sans ordonner la réouverture des débats. 2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juillet 1992, 91-13186

...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Blanc.... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Piéton - Dommage volontairement recherché - Constatations suffisantes Une automobile étant passée sur une personne allongée sur la chaussée, est légalement justifié l'arrêt qui, pour débouter celle-ci de sa demande en réparation de son préjudice, relève que la déclaration d'un témoin rendait compte d'un geste délibéré de la victime, excluant l'hypothèse d'un malaise, retient que celle-ci a eu un comportement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 avril 1992, 90-20583

...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Blanc.... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile en stationnement - Stationnement ne perturbant pas la circulation d'un autre véhicule ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Conditions - Implication d'un véhicule Dès lors que les conditions du stationnement d'une voiture n'ont pas été de nature à perturber la circulation d'un autre véhicule ayant occasionné un accident de la circulation, cette voiture n'était pas impliquée dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 1989, 87-19626

...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Blanc, la SCP Vier et Barthélémy.... REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Mise en gage par celui-ci - Revendication à l'encontre du créancier gagiste - Présomption de l'article 2279 du Code civil MEUBLE - Article 2279 du Code civil - Application - Marchandises vendues avec clause de réserve de propriété - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens de l'acquéreur - Revendication à l'encontre du créancier gagiste PROPRIETE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juillet 1989, 87-19625

...la SCP Defrénois et Levis, M Blanc .... INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date antérieure au jugement - Possibilité non Aux termes du dernier alinéa de l'article 1153-1 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 5 juillet 1985, le juge d'appel peut toujours déroger à la règle selon laquelle les intérêts de l'indemnité courent de la date de sa décision . Dès lors, une cour d'appel ne fait qu'user de la faculté qui lui est reconnue par ce texte en faisant courir à compter du jour de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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