Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 1989, 87-15398

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-15398
Numéro NOR : JURITEXT000007023141 ?
Numéro d'affaire : 87-15398
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-12;87.15398 ?

Analyses :

AVOCAT - Discipline - Procédure - Convocation de l'avocat mis en cause - Faits reprochés - Mentions expresses - Défaut - Avocat ayant comparu " sans réserves " à l'audience - Renonciation implicite à s'en prévaloir.

AVOCAT - Discipline - Procédure - Convocation de l'avocat mis en cause - Délai - Inobservation - Avocat ayant comparu " sans réserves " à l'audience

RENONCIATION - Avocat - Discipline - Procédure - Convocation de l'avocat mis en cause - Faits reprochés - Mentions expresses - Défaut - Avocat ayant comparu " sans réserves " à l'audience - Renonciation implicite à s'en prévaloir

Ayant retenu qu'un avocat, à l'encontre duquel le conseil de l'Ordre avait engagé des poursuites disciplinaires sans respecter les règles de délai et de forme édictées par les articles 111 et 116 du décret du 9 juin 1972, avait comparu " sans réserves " devant ledit Conseil et que " compte tenu de l'instruction précédemment menée ", il ne pouvait se méprendre sur la portée de sa comparution qu'il avait librement acceptée sans soulever la moindre exception, les juges du second degré ont pu en déduire que l'intéressé avait implicitement renoncé à se prévaloir de ce que la convocation à lui adressée ne mentionnait pas expressément l'existence d'une poursuite disciplinaire, ni les faits reprochés et que les droits de la défense avaient été respectés .

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1979-05-03 , Bulletin 1979, I, n° 127, p. 103 (cassation partielle) ; Chambre civile 1, 1983-04-12 , Bulletin 1983, I, n° 114 (2), p. 99 (rejet).


Texte :

Attendu que M. X..., avocat au barreau d'Alès et président de la caisse autonome de règlement des avocats de ce barreau (la CARBA), à l'occasion de procédures d'opposition au paiement d'un chèque bancaire et de saisie-exécution intéressant une banque dont il était le conseil, a déconsigné la somme litigieuse que cette banque avait volontairement versée à la CARBA pour répondre éventuellement des causes de la saisie-exécution ; que, reprochant à M. X... d'avoir agi ainsi, alors qu'il aurait dû faire assurer par un autre membre de la caisse les consignation et déconsignation pour les affaires pouvant le concerner en qualité d'avocat, le conseil de l'Ordre a engagé contre lui des poursuites disciplinaires ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 avril 1987) a confirmé la peine de quinze jours de suspension prononcée à son encontre ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure devant le conseil de l'Ordre soulevée devant elle, alors, selon le moyen, qu'aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été convoqué avec un délai d'au moins huit jours, par lettre recommandée précisant l'existence de poursuites disciplinaires et les faits reprochés ; que M. X... avait exposé dans ses conclusions qu'il avait été convoqué par lettre simple, quatre jours avant son audition, et que la convocation se bornait à faire référence à trois affaires, dont deux ne pouvant avoir aucun caractère disciplinaire, sans préciser les faits reprochés, ce qui l'avait empêché de préparer sa défense et de se faire assister d'un confrère, de sorte qu'en se bornant à énoncer que la violation des règles concernant le délai d'ajournement et la convocation par lettre recommandée avait constitué une infraction purement formelle susceptible d'être couverte par la comparution sans réserve, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de mention de la poursuite disciplinaire et des faits reprochés, violant ainsi tant l'article 116 du décret du 9 juin 1972 et le principe du respect des droits de la défense que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que le conseil de l'Ordre n'avait pas respecté les règles de délai et de forme édictées par les articles 111 et 116 du décret du 9 juin 1972, la cour d'appel énonce que M. X... avait comparu " sans réserves " devant le conseil de l'Ordre et que, " compte tenu de l'instruction précédemment menée ", il ne pouvait se méprendre sur la portée de sa comparution qu'il avait librement acceptée sans soulever la moindre exception ; que la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions invoquées, a pu en déduire que M. X... avait implicitement renoncé à se prévaloir de ce que la convocation à lui adressée ne mentionnait pas expressément l'existence d'une poursuite disciplinaire et les faits reprochés et que les droits de la défense avaient été respectés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Décret 72-468 1972-06-09 art. 111, art. 116
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 29 avril 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 12 juillet 1989, pourvoi n°87-15398, Bull. civ. 1989 I N° 290 p. 193
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 I N° 290 p. 193
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Ponsard
Avocat général : Avocat général :Mme Flipo
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Viennois
Avocat(s) : Avocat :M. Choucroy .

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 12/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.