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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition . PROCEDURE CIVILE - Exception -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Attendu que l'exception de nullité ne peut être opposée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Clause pénale . REFERE -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la somme figurant au commandement du 24 janvier 2001 au titre de l'arriéré des loyers, charges et pénalités contractuelles, qui tenait compte des paiements effectués par la locataire, n'était pas sérieusement...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail renouvelé ou révisé - Demande - Demande accessoire devant le tribunal de grande instance - Effet . BAIL... ...Avocat : M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les contestations autres que celles relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut, accessoirement, se prononcer sur ces demandes en fixation du loyer...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Sûretés judiciaires - Inscription provisoire d'hypothèque - Inscription sur divers... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 29 juin 2000, que la société Devex a demandé à un juge de l'exécution de donner mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque qu'autorisée par ordonnance sur requête, la société Bâtiment M avait prise...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Bouthors, la SCP Célice, Blancpain et...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article 2270 du même Code ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompent la prescription...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Domaine d'application - Contrat de déménagement - Différence avec le contrat de transport . TRANSPORTS TERRESTRES -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 105, devenu l'article L. 133-3 du Code de commerce ; Attendu que le contrat de déménagement est un contrat d'entreprise qui se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement du mobilier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 11 mars...

MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Recours contre les ordonnances du juge des tutelles - Possibilité . MINEUR -... ...Avocat : M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu les articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389-7 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'administrateur légal peut, dans l'intérêt de l'enfant mineur, comme le tuteur à l'égard des délibérations du conseil de famille, former un recours contre les ordonnances du juge des tutelles quel qu'ait été son avis lors de la décision ; Attendu que, le 8...

1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....REJET des pourvois formés par : - X... Michel, Y... Ghislaine, épouse X..., pris en leur nom personnel et au nom de leur enfant mineur Frédéric, Y... Jacques, Z... Yvonne, X... Constant, A... Lucie, épouse X..., B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2001, qui a renvoyé Bernard C... des fins de la...

1° SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société d'attribution en jouissance à temps partagé - Charges - Catégories d'imputation - Droit de contrôle... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société civile immobilière Chamrousse, société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 29 juin 2000 de la débouter de sa demande en paiement de charges formée contre M. Y... et Mme X..., alors, selon le moyen : 1° que la preuve de la dette des associés résulte suffisamment des appels de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Négociation - Consultation du personnel - Demande de consultation - Définition .... ...Avocat : M. Choucroy....Attendu, que conformément à la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et au décret 2000-113 du 9 février 2000, a été engagée au sein de l'unité économique et sociale " Galeries Lafayette " une négociation collective relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; que, le 3 octobre 2000, le projet y afférent a été signé par les organisations CFE-CGC, CSL et UNSA ; que, le 26 octobre...