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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 avril 2003, 99-15144

...Avocats : M. Choucroy, la SCP Defrenois et Levis.... CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition . PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Recevabilité - Condition L'exception de nullité ne peut être opposée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Attendu que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2003, 01-16991

...Avocats : M. Choucroy, la SCP Baraduc et Duhamel.... REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Clause pénale . REFERE - Provision - Montant - Limites - Montant non sérieusement contestable de la dette alléguée Si le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale, il n'entre pas dans ses pouvoirs de diminuer ce montant à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle de l'obligation a procuré au créancier. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 2002, 01-12775

...Avocat : M. Choucroy.... BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail renouvelé ou révisé - Demande - Demande accessoire devant le tribunal de grande instance - Effet . BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Demande - Demande accessoire devant le tribunal de grande instance - Procédure applicable Viole l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande en révision de loyers de baux commerciaux, retient que la demande doit indiquer, à peine de nullité, le montant du loyer demandé et que le loyer révisé n'est pas clairement défini pour chaque bail...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2002, 00-20697

...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Sûretés judiciaires - Inscription provisoire d'hypothèque - Inscription sur divers droits - Cession des droits - Défaut de publication - Connaissance de la cession par le bénéficiaire de l'inscription - Portée . PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Connaissance par le tiers de la mesure soumise à publicité - Absence d'influence BAIL A CONSTRUCTION - Cession - Publicité foncière - Défaut - Sanction BAIL EMPHYTEOTIQUE - Cession - Publicité foncière...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 2002, 00-21638

...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Bouthors, la SCP Célice, Blancpain et... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Action en responsabilité - Délai décennal - Interruption - Exercice d'une action en garantie décennale - Condition . PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Architecte entrepreneur - Responsabilité contractuelle de droit commun - Exercice d'une action en garantie décennale - Demande ayant le même objet Viole les articles...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2002, 00-11592

...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré.... CONTRAT D'ENTREPRISE - Domaine d'application - Contrat de déménagement - Différence avec le contrat de transport . TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat de déménagement - Distinction Le contrat de déménagement est un contrat d'entreprise qui se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement du mobilier. ...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 105, devenu l'article L. 133-3 du Code de commerce ; Attendu que le contrat de déménagement est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juin 2002, 00-14550

...Avocat : M. Choucroy.... MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Recours contre les ordonnances du juge des tutelles - Possibilité . MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Recours contre les ordonnances du juge des tutelles - Avis lors de la décision - Absence d'influence Il résulte de la combinaison des articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile et 389-7 du Code civil que l'administrateur légal peut, dans l'intérêt de l'enfant mineur, comme le tuteur à l'égard des délibérations du conseil de famille, former un recours contre les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juin 2002, 01-81280

...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... 1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Personnes physiques n'ayant pas causé directement le dommage - Application non. 1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute qualifiée - Maire - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Personnes physiques n'ayant pas causé directement le dommage - Application non 1° Justifie sa décision la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mai 2002, 00-20619

...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.... 1° SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société d'attribution en jouissance à temps partagé - Charges - Catégories d'imputation - Droit de contrôle des associés - Documents justificatifs - Nature. 1° SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société d'attribution en jouissance à temps partagé - Charges - Action en recouvrement - Décompte par catégories - Nécessité 1° Est légalement justifié, au regard de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1986, l'arrêt qui, pour débouter une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 2002, 00-60432

...Avocat : M. Choucroy.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Négociation - Consultation du personnel - Demande de consultation - Définition . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Négociation d'accords d'entreprise - Accord d'entreprise - Accord fixant la durée collective du travail - Négociation - Consultation du personnel - Demande de consultation - Définition Après avoir énoncé, d'une part, qu'un accord avait été signé par trois organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ce qui excluait l'établissement d'un procès-verbal de désaccord dans...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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