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10/07/1989 | FRANCE | N°87-18681

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 1989, 87-18681


Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 576 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'un avoué n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ;

Attendu que M. X..., avoué à la cour d'appel de Bordeaux, a déclaré, au greffe du tribunal de grande instance de

Bordeaux, se pourvoir en cassation au nom de la société Sud-Ouest Nettoyage contre un...

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 576 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'un avoué n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ;

Attendu que M. X..., avoué à la cour d'appel de Bordeaux, a déclaré, au greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux, se pourvoir en cassation au nom de la société Sud-Ouest Nettoyage contre une ordonnance rendue le 17 mars 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux en vertu de l'article L. 16 B susvisé ; qu'aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration, ce pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 87-18681
Date de la décision : 10/07/1989
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

CASSATION - Visites domiciliaires - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Avoué

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Pourvoi en cassation - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avoué

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur les bénéfices - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Pourvoi en cassation - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avoué

Le pourvoi en cassation prévu par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; un avoué n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi .


Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bordeaux, 17 mars 1987


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 10 jui. 1989, pourvoi n°87-18681, Bull. civ. 1989 IV N° 215 p. 145
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 IV N° 215 p. 145

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Baudoin
Avocat général : Avocat général :M. Montanier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Hatoux
Avocat(s) : Avocats :MM. Bouthors, Foussard .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:87.18681
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