France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 1989, 87-18681
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Type d'affaire : Commerciale
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 87-18681Numéro NOR : JURITEXT000007023178
Numéro d'affaire : 87-18681
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-10;87.18681
Analyses :
CASSATION - Visites domiciliaires - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Avoué.
IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Pourvoi en cassation - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avoué
IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur les bénéfices - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Pourvoi en cassation - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avoué
Le pourvoi en cassation prévu par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; un avoué n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi .
Texte :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 576 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'un avoué n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ;
Attendu que M. X..., avoué à la cour d'appel de Bordeaux, a déclaré, au greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux, se pourvoir en cassation au nom de la société Sud-Ouest Nettoyage contre une ordonnance rendue le 17 mars 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux en vertu de l'article L. 16 B susvisé ; qu'aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration, ce pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Références :
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bordeaux, 17 mars 1987Publications :
Proposition de citation: Cass. Com., 10 juillet 1989, pourvoi n°87-18681, Bull. civ. 1989 IV N° 215 p. 145Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 IV N° 215 p. 145
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 10/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
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