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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juin 1999, 97-81863

...Avocats : MM. Bouthors, Foussard.... 1° INSCRIPTION DE FAUX - Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux - Signification aux parties - Absence de réponse - Portée. 1° Lorsque les parties, à qui a été notifiée l'ordonnance du premier président portant autorisation de s'inscrire en faux, n'ont pas manifesté, dans le délai de 15 jours prévu par l'article 647-3 du Code de procédure pénale, leur intention de soutenir l'exactitude des énonciations contestées, celles-ci sont réputées inexactes1. 2° CHOSE JUGEE - Décision définitive - Décision statuant sur l'action...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mai 1998, 97-81102

...Avocats : MM. Bouthors, Foussard.... 1° INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Maire - Prise d'intérêts - Emploi de personnel communal à des fins privatives. 1° Se rend coupable d'ingérence ou prise illégale d'intérêts le prévenu qui, en qualité de maire, ayant la charge d'assurer la surveillance et l'administration du personnel communal et d'ordonnancer les dépenses afférentes aux emplois communaux, recrute comme agents techniques des personnes qu'il emploie à son service personnel. 2° INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Maire - Prise d'intérêts - Emploi d'un agent communal à des fins...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mars 1994, 93-82580

...Avocats : MM. Bouthors, Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Luc-Thaler, M. Brouchot, la... HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Lien de causalité entre la faute de la victime et le dommage - Contrôle de la Cour de Cassation. CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi du ministère public - Homicide et blessures involontaires - Lien de causalité - Motif erroné mais surabondant JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs surabondants - Homicide et blessures involontaires - Lieu de causalité Il appartient à la Cour de Cassation...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 1993, 91-21699

...Avocats : MM. Bouthors, Foussard.... 1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité. 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite 1° Les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale et ainsi ne contreviennent pas à celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 1992, 91-81893

...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, MM. Bouthors, Foussard... 1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du représentant des créanciers - Prévenu en redressement judiciaire - Représentant appelé en cause par la partie civile 1° Est recevable en ce qui touche toutes les dispositions de l'arrêt attaqué qui lui font grief, le pourvoi formé par le représentant des créanciers, régulièrement appelé en cause par la partie civile 1. 2° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Redressement judiciaire - Appel en cause du représentant des créanciers - Portée 2° Selon les...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juillet 1991, 89-19792

...Avocats :MM. Bouthors, Foussard.... IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt - Vaines poursuites de la société par le comptable public - Recherche nécessaire SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Impôts - Recouvrement - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt - Vaines poursuites de la société par le comptable public Une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision lorsqu'elle ne recherche...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 1989, 87-18681

...Avocats :MM. Bouthors, Foussard .... CASSATION - Visites domiciliaires - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Avoué IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Pourvoi en cassation - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avoué IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur les bénéfices - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Pourvoi en cassation - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avoué Le pourvoi en cassation prévu par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit être formé par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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