Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juillet 1989, 88-70133

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-70133
Numéro NOR : JURITEXT000007022700 ?
Numéro d'affaire : 88-70133
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-05;88.70133 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Préjudice direct - Préjudice résultant de la perte d'accès sur la voie publique (non).

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Préjudice direct - Préjudice résultant des travaux en vue desquels l'expropriation a été engagée (non).

La cour d'appel qui relève que la perte de trois accès sur la voie publique et l'allongement de parcours subi par l'exproprié proviennent de l'exécution des travaux en vue desquels l'expropriation avait été engagée en déduit justement que le dommage ne résulte pas directement de l'expropriation .

Références :


A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1961-05-17 , Bulletin 1961, III, n° 216 (1), p. 189 (rejet).


Texte :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 janvier 1988) d'avoir pour fixer l'indemnité d'expropriation qui lui est due par l'Etat français décidé que le préjudice tenant à la perte de trois accès sur la route nationale et l'allongement de parcours pour gagner sa propriété ne résultait pas directement de l'expropriation, alors, selon le moyen, d'une part, " que l'arrêt attaqué, qui ne précise pas en quoi les préjudices dont il reconnaît l'existence ne seraient la conséquence que de travaux dont il ne donne ni la nature ni l'étendue, se trouve insuffisamment motivé et a été rendu en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la perte des accès directs dont disposait le domaine sur la voie publique, ainsi que l'allongement de parcours pour rejoindre cette voie en contournant l'emprise, sont la conséquence directe de cette emprise, qui sépare désormais le reste du domaine de la route nationale, et non des travaux qui doivent y être effectués ; qu'en refusant d'indemniser ce préjudice qui résulte directement de l'expropriation, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation " ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la perte de trois accès, de même que l'allongement de parcours subi par l'expropriée, provenaient de la création de la voie rapide en a justement déduit que le dommage ne résultait pas directement de l'expropriation mais de l'exécution des travaux en vue desquels l'expropriation avait été engagée ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 20 janvier 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 05 juillet 1989, pourvoi n°88-70133, Bull. civ. 1989 III N° 157 p. 86
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 III N° 157 p. 86
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Francon
Avocat général : Avocat général :M. Vernette
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Deville
Avocat(s) : Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Goutet .

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 05/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.