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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge - Appréciation de la régularité des actes... ...Rapporteur : M. Deville....Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Bonneuil-en-France, d'un terrain leur appartenant, l'arrêt attaqué Versailles, 4 octobre 1994 relève l'existence d'une intention dolosive de la commune expropriante, en retenant que le classement du terrain au plan d'occupation des sols en zone NDA est mal fondé au...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Qualité pour saisir le juge bénéficiaire de l'expropriation mentionnée... ...Rapporteur : M. Deville....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 13-2 à L. 13-5 et R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour déclarer que l'Etablissement public de L'Isle-d'Abeau EPIDA avait qualité et pouvoir pour diligenter la procédure en fixation des indemnités relatives à l'expropriatioin de parcelles appartenant aux époux X..., l'arrêt attaqué Grenoble, 10 octobre 1994 relève qu'il résulte de l'article 3 de la convention conclue le 19 mai 1978...

URBANISME - Plan d'urbanisme - Article L. 311-2 du Code de l'urbanisme - Domaine d'application - Terrains bâtis . Les dispositions de... ...Rapporteur : M. Deville....Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'économie mixte Courbevoie-Danton Semcodan fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 22 novembre 1994 de déclarer recevable la mise en demeure qui lui a été adressée par M. X... tendant à procéder à l'acquisition de la parcelle dont il est propriétaire à Courbevoie dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée ZAC créée par délibérations du conseil municipal des 30 mars et 27 mai 1987, alors...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Fin de non-recevoir - Nouvelle déclaration d'utilité publique - Objet .... ...Rapporteur : M. Deville....Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 15 avril 1994, qu'une ordonnance du 26 octobre 1982, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 16 septembre 1982, a prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Gillancourt, d'une parcelle appartenant à M. X... ; que l'arrêté du 16 septembre 1982 a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 31 octobre 1990 ; que M. X... a, le 14...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Cour d'appel - Chambre de l'expropriation - Magistrat dont la désignation est devenue caduque - Effet .... ...Rapporteur : M. Deville....Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-6 du Code de l'expropriation ; Attendu que si, dans le ressort d'une cour d'appel ou d'une chambre détachée, le nombre de juges de l'expropriation est insuffisant pour permettre la constitution de la juridiction d'appel soit d'une manière permanente, soit pour le jugement d'une ou plusieurs procédures, les assesseurs nécessaires sont choisis parmi les conseillers à la Cour désignée à cet effet pour une...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Usage effectif - Prise en considération - Elément de valeur futur et... ...Rapporteur : M. Deville....Sur le moyen unique : Attendu que le département de Seine-et-Marne fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 1994 de fixer le montant des indemnités dues à M. X..., M. Y... et aux époux Z... à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, 1o que l'arrêt attaqué ne précise pas la date à laquelle la cour d'appel a procédé à l'évaluation des biens ; que, par suite, la cour d'appel a viol...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Domaine... ...Rapporteur : M. Deville....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, La Réunion, 22 octobre 1993, que le préfet du département de La Réunion a, par arrêté du 9 septembre 1974, déclaré d'utilité publique l'acquisition de terrains en vue de constituer une réserve foncière sur la commune de Saint Paul ; que les terrains concernés ont fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation du 6 mai 1975 et que les consorts X..., anciens propriétaires d'une des...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Défaut - Droit de l'exproprié - Immeuble loué - Action en... ...Rapporteur : M. Deville....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action engagée le 15 novembre 1991 par M. X... en résiliation d'un bail qu'il avait consenti le 20 avril 1989 à la société Répliqua, l'arrêt attaqué Versailles, 24 septembre 1993...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Demande - Qualité - Titulaire d'un bail à ferme - Droit de priorité - Application... ...Rapporteur : M. Deville....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 mai 1993, que, par acte du 29 avril 1985, l'Etat français a donné à bail emphytéotique à la société civile des Terres du Larzac une propriété agricole qui avait fait, en 1978, l'objet d'une expropriation et que M. X... de Chattelard exploitait à titre de fermier ; que celui-ci a assigné ladite société par acte du 4 mars 1986 pour faire reconnaître son droit de priorité sur l'exploitation des...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Effets - Annulation postérieure de l'arrêté déclaratif d'utilité... ...Rapporteur : M. Deville....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 15-1 de ce Code ; Attendu que le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance ; que l'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2 du Code de l'expropriation ; que, dans le délai...