Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juillet 1989, 88-10028

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-10028
Numéro NOR : JURITEXT000007022896 ?
Numéro d'affaire : 88-10028
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-05;88.10028 ?

Analyses :

1° COPROPRIETE - Lot - Division - Condition.

1° COPROPRIETE - Lot - Division - Atteinte à la destination de l'immeuble - Effet 1° COPROPRIETE - Destination de l'immeuble - Division d'un lot.

1° Sauf en ce qui concerne la modification de la répartition des charges, la division d'un lot relève de la liberté du copropriétaire intéressé et le syndicat des copropriétaires ne peut s'y opposer que si cette division porte atteinte à la destination de l'immeuble .

2° COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action personnelle - Action tendant à la reconstruction d'une partie commune irrégulièrement démolie sans appropriation par un copropriétaire.

2° COPROPRIETE - Parties communes - Atteinte - Demande de reconstruction d'une partie commune irrégulièrement démolie sans appropriation par un copropriétaire - Prescription.

2° L'action tendant à la reconstruction d'une partie commune irrégulièrement démolie, sans aucune appropriation par un copropriétaire, se prescrit par un délai de 10 ans .

Références :


A RAPPROCHER : (1°). Chambre civile 3, 1988-05-26 , Bulletin 1988, III, n° 98, p. 55 (rejet), et les arrêts cités.


Texte :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble et que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 1987), que, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, les époux X..., aux droits desquels se trouvent actuellement les consorts X..., ont, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, procédé à la division du lot n° 33, sous-sol à usage de garage, et que le syndicat des copropriétaires les a fait assigner en annulation de l'état modificatif de division ;

Attendu que, pour annuler l'état modificatif de division, l'arrêt retient qu'un copropriétaire ne peut, par sa seule volonté, diviser un lot lui appartenant, ni modifier, sans approbation de l'assemblée générale des copropriétaires, l'état descriptif de division ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la division d'un lot relève de la liberté du copropriétaire intéressé, sauf en ce qui concerne la modification de la répartition des charges et alors que le syndicat ne peut s'opposer à cette division que si elle porte atteinte à la destination de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que tel était le cas, a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que les actions personnelles nées de l'application de la loi du 10 juillet 1965 entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de 10 ans ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription soulevée par les consorts X... et les condamner à reconstruire une rampe, partie commune reliant les lots 33 et 34, qu'ils avaient démolie sans autorisation, l'arrêt retient que l'action s'analyse en une action réelle soumise à la prescription trentenaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action tendait seulement à la reconstruction d'une partie commune irrégulièrement démolie, sans aucune appropriation, par un copropriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Références :

Loi 65-557 1965-07-10
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 05 juillet 1989, pourvoi n°88-10028, Bull. civ. 1989 III N° 154 p. 85
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 III N° 154 p. 85
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Francon
Avocat général : Avocat général :M. Vernette
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Capoulade
Avocat(s) : Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde .

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 05/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.