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568 résultats

§ France, Cour de cassation, Commission revision, 28 juin 1996, 00-89001

...Avocat général : M. Libouban.... REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Doit être rejetée, comme n'entrant pas dans les prévisions de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, la demande qui invoque, d'une part, des éléments connus de la juridiction de condamnation et, d'autre part, des faits nouveaux mais qui ne sont pas de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné. . ...REJET et NON-LIEU à saisine de la Cour de révision sur la demande présentée par Jeanne-Marie S..., puis reprise par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 1996, 96-80079

...M. Libouban... FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 475-1 du code de procédure pénale - Domaine d'application L'article 475-1 du Code de procédure pénale ne permet pas à la juridiction répressive de condamner la partie civile à verser au prévenu une somme correspondant aux frais non recouvrables qu'il a dû exposer 2 ...CASSATION sur le pourvoi formé par : - Christian Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe, prononcée par le tribunal, de Z... Alain et de X...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1996, 95-83423

...Avocat général : M. Libouban.... 1° CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Arrêté préfectoral - Injonction de restituer le permis invalidé - Légalité - Motivation - Rappel des précédentes pertes partielles de points non. 1° LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Motivation - Constatations nécessaires 1° Lorsqu'elle enjoint à l'auteur d'une infraction de restituer son permis de conduire invalidé par suite de la perte de tous les points, l'autorité administrative doit informer celui-ci du retrait des derniers points entraîné par cette infraction, mais la loi du 11 juillet...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1996, 95-83529

...Avocat général : M. Libouban.... 1° CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Arrêté préfectoral - Injonction de restituer le permis invalidé - Légalité - Motivation - Rappel des précédentes pertes partielles de points non. 1° LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Motivation - Constatations nécessaires 1° Lorsqu'elle enjoint à l'auteur d'une infraction de restituer son permis de conduire invalidé par suite de la perte de tous les points, l'autorité administrative doit informer celui-ci du retrait des derniers points entraîné par cette infraction, mais la loi du 11 juillet...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1996, 95-84987

...Avocat général : M. Libouban.... CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale - Omission de statuer sur un chef d'articulation essentiel formulé dans le mémoire de la partie civile. CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Pourvoi de la partie civile - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale - Omission de statuer sur un chef d'articulation essentiel formulé dans le mémoire...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1996, 95-85053

...Avocat général : M. Libouban.... 1° CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Arrêté préfectoral - Injonction de restituer le permis invalidé - Légalité - Motivation - Rappel des précédentes pertes partielles de points non. 1° LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Motivation - Constatations nécessaires 1° Lorsqu'elle enjoint à l'auteur d'une infraction de restituer son permis de conduire invalidé par suite de la perte de tous les points, l'autorité administrative doit informer celui-ci du retrait des derniers points entraîné par cette infraction, mais la loi du 11 juillet...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1996, 96-80287

...Avocat général : M. Libouban.... 1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Additions, changements ou variations - Article 333 du Code de procédure pénale - Procès-verbal - Pouvoir du président. 1° Ne saurait donner ouverture à cassation l'irrégularité prétendue du procès-verbal, constatant les variations d'un témoin, dressé sur l'ordre du président dont le pouvoir qu'il tient de l'article 333 du Code de procédure pénale est souverain et incommunicable et ne peut justifier d'incident contentieux. 2° COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Déclaration de culpabilit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1996, 96-80599

...Avocat général : M. Libouban.... CASSATION - Décisions susceptibles - Acte d'administration judiciaire - Ordonnance du juge de l'application des peines - Irrecevabilité. La décision par laquelle le juge de l'application des peines refuse une permission de sortir constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 du Code de procédure pénale et ne peut faire l'objet d'un pourvoi du condamné. ...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre une ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'Auxerre, du 21 décembre 1995...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 1996, 95-86205

...Avocat général : M. Libouban.... MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Elément légal - Violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence non. MAIRE - Pouvoirs de police - Sécurité et salubrité publiques - Mise en danger de la personne - Eléments constitutifs - Elément légal - Violation d'une obligation de sécurité ou de prudence non PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Air - Décret du 13 mars 1974 - Qualité de l'air dans les agglomérations - Préfet - Pouvoirs - Mise en danger de la personne - Eléments constitutifs - Elément légal...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mai 1996, 95-85954

...Avocat général : M. Libouban.... 1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure - Recevabilité - Conditions. 1° En raison de la généralité de ses termes, l'article 575 du Code de procédure pénale s'applique aux arrêts préparatoires rendus par la chambre d'accusation et soumis à la procédure des articles 570 et 571 du même Code. Est, en conséquence, irrecevable, en l'absence de pourvoi du ministère public, le pourvoi d'une partie civile contre un arrêt de chambre d'accusation statuant sur une requête en annulation, dès lors que...

 
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