France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 1989, 88-60512
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Type d'affaire : Sociale
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 88-60512Numéro NOR : JURITEXT000007022037
Numéro d'affaire : 88-60512
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-04;88.60512
Analyses :
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Travail depuis au moins un an dans l'entreprise - Absence de travail effectif - Effet.
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié détaché - Mise à disposition permanente.
Le salarié d'une société, mis à la disposition d'une autre, est inéligible au comité d'établissement de la première où il a cessé de travailler .
Références :
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1988-02-04 , Bulletin 1988, V, n° 98, p. 66 (rejet) ; Chambre sociale, 1988-03-17 , Bulletin 1988, V, n° 189, p. 123 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre sociale, 1989-07-04 , Bulletin 1989, V, n° 502, p. 304 (rejet).
Texte :
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-5 du Code du travail :
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 16 mai 1988), que M. X..., salarié de la société anonyme La Roche aux Fées (SA) a été mis à la disposition de la société en nom collectif Chambourcy-La Roche aux Fées (SNC) où il travaille d'une manière permanente et exclusive ;
Attendu que l'intéressé fait grief au jugement d'avoir annulé son élection au comité d'établissement de la SA intervenue le 21 avril 1988 alors qu'étant toujours lié par un contrat de travail avec celle-ci il était éligible à son comité d'établissement ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que M. X... avait cessé de travailler depuis avril 1986 au service de la S.A., le tribunal d'instance a décidé, à juste titre, qu'il n'était pas éligible au comité d'établissement de cette entreprise ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Références :
Code du travail L433-5Décision attaquée : Tribunal d'instance de Douai, 16 mai 1988
Publications :
Proposition de citation: Cass. Soc., 04 juillet 1989, pourvoi n°88-60512, Bull. civ. 1989 V N° 499 p. 303Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 V N° 499 p. 303
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 04/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
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