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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 1989, 88-70001

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-70001
Numéro NOR : JURITEXT000007022960 ?
Numéro d'affaire : 88-70001
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-06-28;88.70001 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 18 juillet 1985) - Application dans le temps.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Loi applicable - Loi du 18 juillet 1985 - Opérations dans lesquelles le transfert de propriété a été prononcé après son entrée en vigueur.

La loi du 18 juillet 1985, modifiant l'article L. 13-15-II 1° du Code de l'expropriation, est applicable lorsque le transfert de propriété a été prononcé après son entrée en vigueur .


Texte :

Donne acte à la Société d'économie mixte 18 (SEMI) de son désistement du pourvoi formé à l'encontre de M. André X... et Mme Alice Y... ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 13-15-II 1° du Code de l'expropriation dans sa rédaction de la loi du 18 juillet 1985 ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 9 novembre 1987) a fixé le montant de l'indemnité d'expropriation allouée à Mme Z..., épouse X... en retenant que les terrains expropriés avaient la qualification de terrains à bâtir aux termes de l'article L. 13-15-II 1° du Code de l'expropriation, pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le transfert de propriété avait été prononcé après l'entrée en vigueur de cette loi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Références :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-15-II 1
Loi 85-729 1985-07-18
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 09 novembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 28 juin 1989, pourvoi n°88-70001, Bull. civ. 1989 III N° 153 p. 84
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 III N° 153 p. 84
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Francon
Avocat général : Avocat général :M. Dufour
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Deville
Avocat(s) : Avocat :M. Foussard .

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 28/06/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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