France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 1989, 88-70001
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Type d'affaire : Civile
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 88-70001Numéro NOR : JURITEXT000007022960

Numéro d'affaire : 88-70001
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-06-28;88.70001

Analyses :
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 18 juillet 1985) - Application dans le temps.
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Loi applicable - Loi du 18 juillet 1985 - Opérations dans lesquelles le transfert de propriété a été prononcé après son entrée en vigueur.
La loi du 18 juillet 1985, modifiant l'article L. 13-15-II 1° du Code de l'expropriation, est applicable lorsque le transfert de propriété a été prononcé après son entrée en vigueur .
Texte :
Donne acte à la Société d'économie mixte 18 (SEMI) de son désistement du pourvoi formé à l'encontre de M. André X... et Mme Alice Y... ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 13-15-II 1° du Code de l'expropriation dans sa rédaction de la loi du 18 juillet 1985 ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 9 novembre 1987) a fixé le montant de l'indemnité d'expropriation allouée à Mme Z..., épouse X... en retenant que les terrains expropriés avaient la qualification de terrains à bâtir aux termes de l'article L. 13-15-II 1° du Code de l'expropriation, pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le transfert de propriété avait été prononcé après l'entrée en vigueur de cette loi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Références :
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-15-II 1Loi 85-729 1985-07-18
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 09 novembre 1987
Publications :
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 28 juin 1989, pourvoi n°88-70001, Bull. civ. 1989 III N° 153 p. 84Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 III N° 153 p. 84

Composition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 28/06/1989
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
