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05/06/1989 | FRANCE | N°88-85685

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 juin 1989, 88-85685


REJET du pourvoi formé par :
- X... Marceau,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 6 juin 1988, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende, a prévu des mesures de publication et d'affichage de la décision et fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

:
" en ce que l'arrêt attaqué valide les poursuites qui ont été diligenté...

REJET du pourvoi formé par :
- X... Marceau,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 6 juin 1988, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende, a prévu des mesures de publication et d'affichage de la décision et fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué valide les poursuites qui ont été diligentées contre Marceau X... pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et omission de déclaration ;
" aux motifs que " l'administration des Impôts a régulièrement déposé plainte contre X... le 7 juin 1985 sur l'avis conforme de la Commission des infractions fiscales en date du 3 juin 1985 " (cf. arrêt attaqué, p. 4, 2e alinéa) ;
" alors que, sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, sont déposées par l'Administration sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales ; que la conformité des poursuites engagées en matière de contributions directes avec l'avis de la Commission des infractions fiscales, représente, pour le contribuable, une garantie essentielle ; qu'il résulte du dossier de l'espèce que les poursuites ont été engagées contre Marceau X... sur le vu d'un document-intitulé : avis conforme de la Commission des infractions fiscales-qui ne relate pas les faits articulés contre Marceau X..., et qui, partant, ne permet pas au juge répressif de s'assurer que les poursuites ont été diligentées en conformité de, et dans les limites assignées par, l'avis de la Commission des infractions fiscales ; qu'en validant, dans de telles conditions, les poursuites dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
Attendu que s'il est vrai que les tribunaux judiciaires sont compétents pour apprécier, en cas de contestation, les conditions dans lesquelles a été donné l'avis favorable aux poursuites pénales émis par la Commission des infractions fiscales, c'est à la condition que cette exception, qui tend à constater la nullité de la procédure pénale subséquente ait été invoquée devant les premiers juges et avant toute défense au fond ;
Qu'étant proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation, un tel moyen est irrecevable au sens de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 88-85685
Date de la décision : 05/06/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullité d'actes de la procédure antérieure aux poursuites pénales - Impôts et taxes - Commission des infractions fiscales - Saisine préalable à la plainte - Avis favorable - Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation - Irrecevabilité

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis favorable - Nullité - Exception - Présentation - Moment

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités - Impôts et taxes - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis favorable

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Impôts directs et taxes assimilées - Commission des infractions fiscales - Saisine préalable à la plainte - Avis favorable - Appréciation de la régularité - Compétence des tribunaux judiciaires

S'il est vrai que les tribunaux judiciaires sont compétents pour apprécier, en cas de contestation, les conditions dans lesquelles a été donné l'avis favorable aux poursuites pénales émis par la Commission des infractions fiscales, c'est à la condition que cette exception soit invoquée devant les premiers juges et avant toute défense au fond, conformément au principe posé par l'article 385 du Code de procédure pénale (1).


Références :

CGI L228 Livre des procédures fiscales
Code de procédure pénale 385

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 06 juin 1988

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-03-29 , Bulletin criminel 1989, n° 153, p. 397 (rejet) ;

A rapprocher : Tribunal des conflits, 1988-12-19 décision n° 2548, affaire X....


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 05 jui. 1989, pourvoi n°88-85685, Bull. crim. criminel 1989 N° 236 p. 595
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1989 N° 236 p. 595

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Le Gunehec
Avocat général : Avocat général :M. Galand
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Tacchella
Avocat(s) : Avocats :MM. Capron, Foussard

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:88.85685
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