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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Avocats : MM. Capron, Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 10 décembre 1998, que le receveur principal des impôts de Bruay-la-Buissière le receveur, après avoir déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la société ACTM la société une créance à titre provisionnel, a demandé l'admission définitive de sa créance ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir admis, à titre privilégié, le receveur au passif de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Qualification inexacte - Portée . CASSATION - Intérêt - Erreur ne portant pas grief au demandeur au pourvoi - Jugements... ...Avocats : MM. Capron, Foussard....Donne acte à Mme X..., épouse Z..., de son désistement de pourvoi et à M. Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société civile professionnelle de notaires Letulle-Letulle-Joly et Deloison ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2000 de l'avoir condamné à payer une certaine somme à M. Y... et à Mme A..., alors, selon le moyen, que lorsque...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats : MM. Capron, Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 1999, qu'en mars 1978, Mme Y..., aux droits de laquelle se trouvent aujourd'hui les consorts Y..., a donné en location en renouvellement d'un précédent bail, à Mlle Z... et à M. X..., des locaux à usage de pharmacie ; qu'à la suite de cessions successives, Mme A... s'est, en décembre 1989, trouvée seule propriétaire de l'officine ; qu'à l'occasion de cette...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vice-président faisant fonction - Mention suffisante. Satisfait... ...Avocats : MM. Capron, Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, la société Condi Pro, la société GCR, Y... Christophe, la société Beauparc, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, en date du 15 septembre 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale. LA COUR, Vu les mémoires...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Modification par le... ...Avocats : MM. Capron, Foussard....Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement devenu irrévocable a prononcé le divorce des époux Y...-X... sur leur requête conjointe et homologué la convention définitive prévoyant que, 3 ans après l'ordonnance initiale, la situation des époux sera réexaminée, Mme X... devant justifier, si elle prétend encore avoir droit à une prestation compensatoire, de toutes ses recherches effectives d'emploi ou d'inscription à des stages de...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Agent de l'Administration - Obligations - Information... ...Avocats : MM. Capron, Foussard....Attendu que, par ordonnance du 26 septembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux professionnels des sociétés SA Value Investors, Value Investing Partners inc. et Reenport Holding limited, sis à Paris, 32, rue...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Lieu - Lieux autres que ceux du détenteur présumé des... ...Avocats : MM. Capron, Foussard....Joint les pourvois n°s 95-30.237 et 95-30.238 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 26 septembre 1995, le président du tribunal de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels des sociétés Value Investors, Value Investing Partners Inc. et Reenport holdings limited, du cabinet d'avocats Proskauer, Rose...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition résolutoire - Clause prévoyant la caducité en cas de non-réalisation d'une condition dans un... ...Avocats : MM. Capron, Foussard, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 et 1338 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par un acte du 1er octobre 1975, il a été convenu entre, d'une part, la société Clinique Pasteur la clinique et, d'autre part, M. Z..., agissant tant pour lui-même que pour le compte de MM...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Moyens d'investigation - Contrôle d'identité -... ...Avocats : MM. Capron, Foussard....Joint les pourvois nos 94-10.581 et 94-10.582 qui attaquent la même décision ; Attendu que, par deux ordonnances du 5 octobre 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents respectivement au cabinet d'expertise comptable ..., de M. Jean-Luc Z... et au...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Objet - Bien indivis - Indemnité - Indivisibilité non . INDIVISIBILITE - Objet - Indivision... ...Avocats : MM. Capron, Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que Mme Sylvie Y... et Mme veuve X... font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 8 juin 1993, qui fixe le montant des indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation de biens leur appartenant, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et...