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31 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 avril 2002, 99-12413

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Avocats : MM. Capron, Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 10 décembre 1998, que le receveur principal des impôts de Bruay-la-Buissière le receveur, après avoir déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la société ACTM la société une créance à titre provisionnel, a demandé l'admission définitive de sa créance ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir admis, à titre privilégié, le receveur au passif de...

France | 03/04/2002 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2001, 00-13650

JUGEMENTS ET ARRETS - Qualification inexacte - Portée . CASSATION - Intérêt - Erreur ne portant pas grief au demandeur au pourvoi - Jugements... ...Avocats : MM. Capron, Foussard....Donne acte à Mme X..., épouse Z..., de son désistement de pourvoi et à M. Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société civile professionnelle de notaires Letulle-Letulle-Joly et Deloison ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2000 de l'avoir condamné à payer une certaine somme à M. Y... et à Mme A..., alors, selon le moyen, que lorsque...

France | 18/10/2001 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 avril 2001, 99-18899

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats : MM. Capron, Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 1999, qu'en mars 1978, Mme Y..., aux droits de laquelle se trouvent aujourd'hui les consorts Y..., a donné en location en renouvellement d'un précédent bail, à Mlle Z... et à M. X..., des locaux à usage de pharmacie ; qu'à la suite de cessions successives, Mme A... s'est, en décembre 1989, trouvée seule propriétaire de l'officine ; qu'à l'occasion de cette...

France | 04/04/2001 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2001, 99-30394

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vice-président faisant fonction - Mention suffisante. Satisfait... ...Avocats : MM. Capron, Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, la société Condi Pro, la société GCR, Y... Christophe, la société Beauparc, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, en date du 15 septembre 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale. LA COUR, Vu les mémoires...

France | 22/03/2001 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 1999, 97-16008

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Modification par le... ...Avocats : MM. Capron, Foussard....Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement devenu irrévocable a prononcé le divorce des époux Y...-X... sur leur requête conjointe et homologué la convention définitive prévoyant que, 3 ans après l'ordonnance initiale, la situation des époux sera réexaminée, Mme X... devant justifier, si elle prétend encore avoir droit à une prestation compensatoire, de toutes ses recherches effectives d'emploi ou d'inscription à des stages de...

France | 11/02/1999 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 1998, 96-30115

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Agent de l'Administration - Obligations - Information... ...Avocats : MM. Capron, Foussard....Attendu que, par ordonnance du 26 septembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux professionnels des sociétés SA Value Investors, Value Investing Partners inc. et Reenport Holding limited, sis à Paris, 32, rue...

France | 05/05/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 1997, 95-30237 et suivant

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Lieu - Lieux autres que ceux du détenteur présumé des... ...Avocats : MM. Capron, Foussard....Joint les pourvois n°s 95-30.237 et 95-30.238 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 26 septembre 1995, le président du tribunal de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels des sociétés Value Investors, Value Investing Partners Inc. et Reenport holdings limited, du cabinet d'avocats Proskauer, Rose...

France | 16/12/1997 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 1996, 93-21118

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition résolutoire - Clause prévoyant la caducité en cas de non-réalisation d'une condition dans un... ...Avocats : MM. Capron, Foussard, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 et 1338 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par un acte du 1er octobre 1975, il a été convenu entre, d'une part, la société Clinique Pasteur la clinique et, d'autre part, M. Z..., agissant tant pour lui-même que pour le compte de MM...

France | 23/01/1996 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 1995, 94-10581 et suivant

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Moyens d'investigation - Contrôle d'identité -... ...Avocats : MM. Capron, Foussard....Joint les pourvois nos 94-10.581 et 94-10.582 qui attaquent la même décision ; Attendu que, par deux ordonnances du 5 octobre 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents respectivement au cabinet d'expertise comptable ..., de M. Jean-Luc Z... et au...

France | 19/12/1995 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 1995, 93-70208

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Objet - Bien indivis - Indemnité - Indivisibilité non . INDIVISIBILITE - Objet - Indivision... ...Avocats : MM. Capron, Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que Mme Sylvie Y... et Mme veuve X... font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 8 juin 1993, qui fixe le montant des indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation de biens leur appartenant, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et...

France | 13/12/1995 | Chambre civile 3
 
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