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CHEQUE - Action civile - Emission de chèque sans provision - Remboursement - Action en paiement portée devant la juridiction commerciale -... ...Rapporteur :M. Tacchella...REJET du pourvoi formé par : - la société anonyme Comptoir électrique francais, dite CEF, partie civile, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau, du 22 août 1990, qui, dans des poursuites exercées contre Jean-Luc X..., déclaré coupable d'émission de chèques sans provision, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des...

INSTRUCTION - Transport sur les lieux - Définition INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Transport du juge... ...Rapporteur :M. Tacchella...REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Toulouse en date du 11 mai 1989, qui, sur renvoi après cassation, a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, a déclaré celui-ci coupable de trafic de stupéfiant, et l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, peine assortie d'une période de sûreté des 2/3, ainsi qu'à 5 ans d'interdiction de séjour, à la...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Constitutionnalité - Appréciation - Tribunaux judiciaires non 1° Voir le sommaire suivant. 2° LOIS ET... ...Rapporteur :M. Tacchella arrêt n° 1, M. Souppe arrêts n°s 2 et 3 . -...LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation portant désignation de juridiction, en application de l'article 679 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par X..., et pris de la violation de l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Constitutionnalité - Appréciation - Tribunaux judiciaires non 1° Voir le sommaire suivant. 2° LOIS ET... ...Rapporteur :M. Tacchella arrêt n° 1, M. Souppe arrêts n°s 2 et 3 . -...LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 207 de la loi du 15 janvier 1985, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu ledit article, ensemble l'article 94 de la loi du 30 décembre 1985 et l'article 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons -... ...Rapporteur :M. Tacchella...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Caen, en date du 19 octobre 1988, qui a relaxé l'ensemble des prévenus du chef de défaut de paiement de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie, qui a relaxé, en outre, X... Joël et Y... Miranda, épouse Z..., pour détention, dans un...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Constitutionnalité - Appréciation - Tribunaux judiciaires non 1° Voir le sommaire suivant. 2° LOIS ET... ...Rapporteur :M. Tacchella arrêt n° 1, M. Souppe arrêts n°s 2 et 3...CASSATION sur les pourvois formés par : 1° X... Josette, épouse Y..., 2° Y... Bruno, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 8 novembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre X des chefs de malversation et complicité, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque. LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 10 décembre...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullité d'actes de la procédure antérieure aux poursuites pénales -... ...Rapporteur :M. Tacchella...REJET du pourvoi formé par : - X... Marceau, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 6 juin 1988, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende, a prévu des mesures de publication et d'affichage de la décision et fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Contrôle des infractions - Opposition aux fonctions des agents du service de la répression des fraudes - Eléments... ...Rapporteur :M. Tacchella...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1988, qui, pour refus de communication de documents et opposition à fonction des agents du service de la répression des fraudes, l'a condamné à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé, et pris de la violation des articles 6 de la loi du 28 juillet...

1° CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités - Instruction - Désignation du juge d'instruction 1° INSTRUCTION - Désignation du juge... ...Rapporteur :M. Tacchella...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1988, qui pour infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, et, sur les conclusions de l'administration des Douanes, partie intervenante, à deux pénalités de 269 229 francs chacune. LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en...

DOUANES - Contrebande - Fait justificatif - Bonne foi - Preuve - Charge RECEL - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Connaissance... ...Rapporteur :M. Tacchella...REJET du pourvoi formé par : - X... Rolland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1988 qui, pour circulation sans titres de marchandises prohibées dans le rayon douanier, l'a condamné à deux pénalités de 510 000 francs chacune à verser à l'administration des Douanes, partie intervenante. LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation...