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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 1989, 88-10363

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-10363
Numéro NOR : JURITEXT000007023021 ?
Numéro d'affaire : 88-10363
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-05-10;88.10363 ?

Analyses :

BAIL (règles générales) - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effet - Congé - Congé distinct à chacun des époux.

BAIL (règles générales) - Congé - Pluralité de preneurs - Congé distinct à chacun d'eux.

Le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux étant réputé appartenir à l'un et à l'autre, viole l'article 1751 du Code civil la cour d'appel qui déclare valable un congé n'ayant pas fait l'objet de lettres distinctes adressées à chacun des époux .

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1982-02-02 , Bulletin 1982, III, n° 29, p. 19 (cassation) ; Chambre civile 3, 1988-01-20 , Bulletin 1988, III, n° 12, p. 6 (cassation partielle).


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1751 du code civillegifrance ;

Attendu que le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre ;

Attendu que, pour déclarer valable le congé que Mme Y..., propriétaire d'un appartement pris à bail par les époux X..., a fait délivrer à ceux-ci par lettre recommandée présentée à leur domicile le 27 mars 1985, l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1987) retient qu'en ne retirant pas cette lettre, les époux X... n'avaient pu empêcher le déroulement normal de la procédure ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le congé n'avait pas fait l'objet de lettres distinctes, adressées à chacun des époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Références :

Code civil 1751
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 18 novembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 10 mai 1989, pourvoi n°88-10363, Bull. civ. 1989 III N° 103 p. 57
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 III N° 103 p. 57
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Francon
Avocat général : Avocat général :M. Vernette
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Gautier
Avocat(s) : Avocats :M. Boulloche, la SCP Nicolay .

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 10/05/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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