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10/05/1989 | FRANCE | N°88-10363

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 1989, 88-10363


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1751 du Code civil ;

Attendu que le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre ;

Attendu que, pour déclarer valable le congé que Mme Y..., propriétaire d'un appartement pris à bail par les époux X..., a fait délivrer à ceux-ci par lettre recommandée présentée à leur domicile le 27 mars 1985, l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1987) retient qu'en ne retirant pas cette lettre, les époux X... n'avaient pu empêcher le déroulement normal de la p

rocédure ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le congé n'avait pas fait l'o...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1751 du Code civil ;

Attendu que le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre ;

Attendu que, pour déclarer valable le congé que Mme Y..., propriétaire d'un appartement pris à bail par les époux X..., a fait délivrer à ceux-ci par lettre recommandée présentée à leur domicile le 27 mars 1985, l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1987) retient qu'en ne retirant pas cette lettre, les époux X... n'avaient pu empêcher le déroulement normal de la procédure ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le congé n'avait pas fait l'objet de lettres distinctes, adressées à chacun des époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL (règles générales) - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effet - Congé - Congé distinct à chacun des époux

BAIL (règles générales) - Congé - Pluralité de preneurs - Congé distinct à chacun d'eux

Le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux étant réputé appartenir à l'un et à l'autre, viole l'article 1751 du Code civil la cour d'appel qui déclare valable un congé n'ayant pas fait l'objet de lettres distinctes adressées à chacun des époux .


Références :

Code civil 1751

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 18 novembre 1987

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1982-02-02 , Bulletin 1982, III, n° 29, p. 19 (cassation) ;

Chambre civile 3, 1988-01-20 , Bulletin 1988, III, n° 12, p. 6 (cassation partielle).


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 10 mai. 1989, pourvoi n°88-10363, Bull. civ. 1989 III N° 103 p. 57
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 III N° 103 p. 57
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Composition du Tribunal
Président : Président :M. Francon
Avocat général : Avocat général :M. Vernette
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Gautier
Avocat(s) : Avocats :M. Boulloche, la SCP Nicolay .

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 10/05/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 88-10363
Numéro NOR : JURITEXT000007023021 ?
Numéro d'affaire : 88-10363
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-05-10;88.10363 ?
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