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29/03/1989 | FRANCE | N°88-12514

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mars 1989, 88-12514


Sur le premier moyen :

Vu l'article 245 du Code civil ;

Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X..., aux torts partagés, l'arrêt infirmatif attaqué retient que les pièces versées aux débats établissent que l'entente ne régnait pas à l'intérieur du ménage, conséquence, selon un témoin, d'une très forte incompatibilité d'humeur ; qu'une attestation précise que Mme X... faisait de plus en plus souvent des scènes, imputant ainsi à l'épouse l'origine de ces disputes ; qu'il résulte toutefois de faits non contestés par M. X... que lui-même a quitté s

on épouse pour aller vivre avec une autre femme ;

Qu'en statuant ainsi, sans rech...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 245 du Code civil ;

Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X..., aux torts partagés, l'arrêt infirmatif attaqué retient que les pièces versées aux débats établissent que l'entente ne régnait pas à l'intérieur du ménage, conséquence, selon un témoin, d'une très forte incompatibilité d'humeur ; qu'une attestation précise que Mme X... faisait de plus en plus souvent des scènes, imputant ainsi à l'épouse l'origine de ces disputes ; qu'il résulte toutefois de faits non contestés par M. X... que lui-même a quitté son épouse pour aller vivre avec une autre femme ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il était allégué par des conclusions demeurées sans réponses, le comportement du mari n'était pas à l'origine de la dépression nerveuse qui expliquait les faits reprochés à l'épouse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 88-12514
Date de la décision : 29/03/1989
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Comportement du conjoint - Conclusions l'invoquant - Réponse nécessaire

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Divorce, séparation de corps - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Comportement du conjoint

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui prononce un divorce aux torts partagés des époux sans rechercher, si, comme il était allégué par des conclusions restées sans réponse, le comportement du mari n'était pas à l'origine des faits reprochés à l'épouse .


Références :

Code civil 245

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 01 juin 1987


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 29 mar. 1989, pourvoi n°88-12514, Bull. civ. 1989 II N° 87 p. 41
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 II N° 87 p. 41

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Herbecq
Avocat(s) : Avocat :M. Choucroy .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:88.12514
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