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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Abandon du domicile conjugal - Double condition de l'article 242 du... ...Rapporteur :M. Herbecq...Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil et l'article 245, alinéa 2, du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Comportement du conjoint - Conclusions l'invoquant -... ...Rapporteur :M. Herbecq...Sur le premier moyen : Vu l'article 245 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X..., aux torts partagés, l'arrêt infirmatif attaqué retient que les pièces versées aux débats établissent que l'entente ne régnait pas à l'intérieur du ménage, conséquence, selon un témoin, d'une très forte incompatibilité d'humeur ; qu'une attestation précise que Mme X... faisait de plus en plus souvent des scènes, imputant ainsi à l'épouse...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Stipulation expresse - Exception - Compte courant * PRET - Prêt d'argent -... ...Rapporteur :M. Herbecq...Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., titulaire d'un compte, dans les livres de la société Grindlays Bank fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 1984 de l'avoir condamné au paiement du solde débiteur de ce compte majoré des intérêts fixés par la banque pour la période de fonctionnement de celui-ci alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne peut y avoir droit à perception d'intérêts qu'à l'occasion...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Juge rapporteur - Renvoi devant la formation collégiale - Ordonnance motivée - Nécessité non Dès lors... ...Rapporteur :M. Herbecq...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 19 avril 1984 d'avoir rejeté la demande en annulation du jugement du 10 septembre 1980, condamné le Groupement d'Intérêt Economique G.I.E. Sports Cassettes et MM.Pardeilhan, Le Landais et Guiot à payer diverses sommes à la société Régies G.M. Perrin et rejeté la demande en garantie, en retenant que le tribunal de commerce pouvait prendre les décisions sur lesquelles...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Effet comportant la mention " annulé " -... ...Rapporteur :M. Herbecq...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 1984 d'avoir débouté la Banque de la Cité de son action en paiement d'une lettre de change acceptée par la société International Film Développement I.F.D. en se fondant sur l'existence de deux mentions " annulé " portées à l'aide d'un timbre encreur, alors, selon le pourvoi, qu'une lettre de change, régulière en la forme, ne perd sa valeur juridique que par...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Caractère fautif. Viole l'article 1371 du Code civil et les principes... ...Rapp. M. Herbecq...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MIDI C.R.C.A.M. SOUTIENT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI NE S'APPUIE SUR AUCUN FAIT QUI N'AIT ETE CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND, EST DE PUR DROIT ; QU'IL EST DONC RECEVABLE ; VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers de la masse - Sécurité sociale - Cotisations - Continuation... ...Rapp. M. Herbecq...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 29 SEPTEMBRE 1985, QUE LA SOCIETE P.C.B. EDY A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LE TRIBUNAL A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ; QUE, CEPENDANT, LES SALARIES ONT ETE LICENCIES HUIT MOIS APRES ; QUE L'U.R.S.S.A.F. A RECLAME LE PAIEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX INDEMNITES DU PREAVIS DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Exonération partielle - Invalidité du... ...Rapp. M. Herbecq...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, 29 JUIN 1983 D'AVOIR DECLARE QUE M. X... NE POUVAIT, DU FAIT DE SON INFIRMITE, SE LIVRER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE RENTABILITE A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET SE TROUVAIT FONDE A RECLAMER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 779 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, C'EST-A-DIRE L'APPLICATION A SON PROFIT DE L'ABATTEMENT...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets. Même si une Cour d'appel a énoncé à tort qu'elle ne... ...Rapp. M. Herbecq...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 24 NOVEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A PAYER UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE DILIGENCE REOLAISE, EN LIQUIDATION DES BIENS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE NE PAS AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU JUGEMENT ENTREPRIS POUR AVOIR ETE RENDU SANS QU'AIT ETE OBSERVEE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 425 ALINEA 1ER-2° DU...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Condamnation dont le fondement reste incertain - Cassation. *... ...Rapp. M. Herbecq...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1991 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z..., X... D'UN FONDS DE COMMERCE, ONT BENEFICIE D'UN PRET DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION NORD DE PARIS LA BANQUE MOYENNANT SUBROGATION DE CELLE-CI DANS LE PRIVILEGE DU VENDEUR, NANTISSEMENT DU FONDS ET CAUTIONNEMENT DE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES...