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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur de droit - Recherche nécessaire TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1109 du Code civil ; Attendu que, le 15 novembre 1983, la société des Transports Mathieu a été victime dans ses entrepôts du vol avec effraction de vingt-neuf magnétoscopes, qui lui avaient été confiés par la société Joyau ; que, dès le 17 novembre 1983, la société des Transports Mathieu a...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de la prestation de service - Prestation de service -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Le Prado ....Sur le premier moyen : Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société lyonnaise de banque la banque a engagé une action en paiement contre M. X..., pris comme caution solidaire de la société Viandes Léo ; que M. X... a contesté la compétence territoriale du tribunal saisi, comme n'étant pas...