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08/12/1988 | FRANCE | N°86-44447

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1988, 86-44447


Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 juin 1986), rendu sur renvoi après cassation, M. X... au service de M. Y... en qualité de tourneur depuis 1973, a refusé le 20 janvier 1983, et réitéré ce refus le 21 janvier, d'effectuer deux heures supplémentaires que son employeur lui avait demandé de faire en vue de l'exécution de commandes urgentes ; qu'ayant été licencié le 21 janvier pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, par M. Y..., de différentes sommes, en soutenant que le licenciement dont i

l avait fait l'objet était dénué de cause réelle et sérieuse, ainsi ...

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 juin 1986), rendu sur renvoi après cassation, M. X... au service de M. Y... en qualité de tourneur depuis 1973, a refusé le 20 janvier 1983, et réitéré ce refus le 21 janvier, d'effectuer deux heures supplémentaires que son employeur lui avait demandé de faire en vue de l'exécution de commandes urgentes ; qu'ayant été licencié le 21 janvier pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, par M. Y..., de différentes sommes, en soutenant que le licenciement dont il avait fait l'objet était dénué de cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au paiement d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées en 1982 et qui ne lui auraient pas été réglées ; que les premiers juges ont admis le caractère abusif du licenciement, mais ont débouté M. X... de sa demande relative aux heures supplémentaires ;

Attendu que ce salarié fait grief aux juges du second degré d'avoir infirmé cette décision en refusant d'admettre que son licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que le refus de M. X... d'exécuter les deux heures supplémentaires exigées par M. Y... était justifié par le fait que de très nombreuses heures supplémentaires, qu'il aurait effectuées au cours de l'année 1982, ne lui avaient pas été réglées ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que les heures supplémentaires, en définitive peu nombreuses, effectuées par le personnel, y compris par M. X..., avaient été payées au taux majoré normal, et que ce salarié qui n'avait jamais formulé aucune réclamation en neuf ans et demi de présence dans l'entreprise, était donc mal fondé à opposer un défaut de paiement inexistant, la cour d'appel a en outre retenu que l'employeur avait demandé l'exécution de ce travail pour faire face à des commandes livrables dans un court délai ; qu'elle a pu décider que le refus par M. X... d'accomplir cette tâche supplémentaire était constitutif d'une faute grave ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 86-44447
Date de la décision : 08/12/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Refus d'obéissance - Refus d'exécuter des heures supplémentaires pour faire face à des commandes urgentes

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Refus d'obéissance - Refus d'exécuter des heures supplémentaires pour faire face à des commandes urgentes

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que les heures supplémentaires antérieurement effectuées avaient été normalement payées au salarié qui n'avait jamais formulé aucune réclamation en neuf ans et demi de présence, a retenu que le salarié était mal fondé, pour refuser d'exécuter les deux heures supplémentaires demandées par l'employeur, à opposer un défaut de paiement inexistant ; que la cour a pu décider que le refus d'accomplir cette tâche supplémentaire pour faire face à des commandes urgentes, était constitutif d'une faute grave .


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 19 juin 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 08 déc. 1988, pourvoi n°86-44447, Bull. civ. 1988 V N° 649 p. 415
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 V N° 649 p. 415

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Franck
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Pams-Tatu

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:86.44447
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