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10/03/1988 | FRANCE | N°86-42951;86-44042

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1988, 86-42951 et suivant


Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-42.951 et 86-44.042 ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le 17 juin 1986, Me A..., muni d'un pouvoir spécial ne précisant pas le nom de la partie adverse établi par M. Z..., gérant de la société Abic, a formé au nom de celui-ci un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 22 avril 1986 par le Conseil de prud'hommes d'Angoulême et condamnant la société Abic à verser à Mme X... certaines sommes ;

Attendu que

le 30 juillet 1986, Me A... a fait connaître au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hom...

Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-42.951 et 86-44.042 ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le 17 juin 1986, Me A..., muni d'un pouvoir spécial ne précisant pas le nom de la partie adverse établi par M. Z..., gérant de la société Abic, a formé au nom de celui-ci un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 22 avril 1986 par le Conseil de prud'hommes d'Angoulême et condamnant la société Abic à verser à Mme X... certaines sommes ;

Attendu que le 30 juillet 1986, Me A... a fait connaître au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes qu'il avait été, en réalité, mandaté pour former un pourvoi contre une autre ordonnance rendue le même jour au profit de M. Y... et a demandé qu'il soit procédé à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans la déclaration de pourvoi ;

Attendu que la demande en rectification, n'a pu avoir pour effet de substituer à la décision attaquée et visée dans la déclaration de pourvoi une autre décision ; qu'ainsi a été seule l'objet d'un pourvoi l'ordonnance rendue au profit de Mme X... ;

Attendu que la déclaration de ce pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par le second des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 86-42951;86-44042
Date de la décision : 10/03/1988
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Décision entreprise - Indication précise

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Décision entreprise - Indication erronée - Erreur - Erreur matérielle (non)

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Décision entreprise - Indication précise

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Omission

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Décision entreprise - Indication erronnée - Erreur - Erreur matérielle (non)

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Décision entreprise - Erreur - Rectification - Substitution d'une autre décision (non)

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Décision entreprise - Erreur - Rectification - Substitution d'une autre décision (non)

La décision objet du pourvoi est celle indiquée lors de la déclaration ; il ne peut lui être substitué une autre décision par une rectification ultérieure .


Références :

nouveau Code de procédure civile 984, 989

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angoulême, 22 avril 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 10 mar. 1988, pourvoi n°86-42951;86-44042, Bull. civ. 1988 V N° 166 p. 110
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 V N° 166 p. 110

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Franck
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Goudet

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:86.42951
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